Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-629
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824 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-629
  1. 117 II 349
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mars 1991 dans la cause R. contre R. et consorts (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87, 50 et 57 al. 5 OJ. Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l'art. 50 OJ (conf...
  2. 133 IV 288
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B., Masse en faillite de A., Juge d'instruction, Procureur général ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_88/2007 du 12 septembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 92 et 93 LTF; décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)....
  3. 128 I 215
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause Care SA contre A. et consorts et Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public) 1P.276/2002 du 12 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 2 OJ; refus d'autoriser un tiers à se constituer partie civile dans le procès pénal. Celui à qui la qualité de partie est refusée ne peut en principe pas recourir contre les décisions ultérieures des autorités saisies de l'affaire; le refus ...
  4. 137 III 589
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. SA (recours en matière civile ) 5A_509/2011 du 18 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 837 et 961 CC; art. 90 et 93 LTF. La décision qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs constitue une décision finale au s...
  5. 128 I 177
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause N. contre R., Procureur général et Cour de cassation du canton de Genève (recours de droit public) 6P.57/2002 du 26 juin 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 2 OJ, art. 268 ch. 1 et 275 al. 5 PPF. Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi ...
  6. 108 II 381
    Pertinence
    73. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1982 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action concernant une créance en apport de la femme mariée introduite alors que le procès en divorce est pendant; compétence ratione materiae. 1. Recevabilité d'un recours, selon l'art. 49 OJ, dirigé contre une décision préjudicielle prise séparément du...
  7. 138 III 378
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. et D. (recours constitutionnel subsidiaire) 5D_211/2011 du 30 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 315 al. 5 CPC; octroi de l'effet suspensif dans le cadre d'un appel contre une décision de mesures provisionnelles. Lorsque la décision de mesures provisionnelles, dont la suspension de l'exécution est requise pour la durée de la procédure d'appel,...
  8. 122 I 39
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 janvier 1996 dans la cause X. et Y. contre Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ: recours contre le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision incidente. Le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision de renvoi pour nouvelle décision à une autorité inférieure est une décision incidente qui n...
  9. 131 I 57
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. Corporation et A. Company contre C. Ltd, D. SA et consorts ainsi que Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.200/2004 du 17 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; recevabilité du recours de droit public. Le recours de droit public est recevable contre une décision par laquelle une partie ayant jusqu'alors participé à la procédure est remplacée par une autre (consid. 1). Art. 9 Cst.; procédure civile (...
  10. 134 IV 237
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_95/2008 du 14 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 79 et 80 LTF; recevabilité du recours en matière pénale contre une décision du Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rejetant une demande de mise en liberté provisoire. Les décisions incidentes ayant pour objet une mes...
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