Moteur de recherche Eurospider: atf://133-I-110
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420 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-I-110
  1. 142 I 216
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Ghiringhelli e consorti contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_844/2013 del 3 giugno 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 4 par. 6 et art. 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale; confirmation de l'invalidation de l'initiative populaire constitutionnelle formulée demandant la fusion des centres urbains du Sopraceneri prononcée par le Grand Conseil en raison de...
  2. 139 I 292
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Initiativ-Komitee Volksinitiative Gegen frauenfeindliche, rassistische und mörderische Lehrbücher und Mitb. gegen Grosser Rat des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtliche...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, art. 15 et 34 Cst.; interprétation d'une initiative populaire cantonale rédigée et examen de sa validité au regard de la motivation figurant sur le formulaire de récolte des signatures. Bien que la volonté des initiants ne soit pas seule d...
  3. 125 I 227
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 21 avril 1999 dans la cause G. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recevabilité de l'initiative cantonale «Genève, République de Paix». Unité de la matière (consid. 3). Conformité de l'initiative au droit supérieur; aspects généraux; portée d'une réserve générale en faveur du droit fédéral (consid. 4...
  4. 147 I 183
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Vischer und Mitb. gegen Ness und Mitb. sowie Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_105/2019 vom 16. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 35 al. 2 et 3 Cst.; § 48 al. 2 let. a de la Constitution du 23 mars 2005 du canton de Bâle-Ville; compatibilité de l'initiative populaire cantonale relative aux droits fondamentaux des primates ( Grundrechte für Primaten ) avec le droit supér...
  5. 148 IV 234
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. (recours en matière pénale) 6B_894/2021 du 28 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 8 CEDH; art. 36 Convention d'Istanbul; art. 189 et 190 CP; élément constitutif de la contrainte; principe de la légalité; principe du consentement ( oui, c'est oui ) et principe du refus ( non, c'est non ). Même si la jurisprudence ne pose pas...
  6. 108 Ia 38
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Februar 1982 i.S. Progressive Organisationen der Schweiz, Sektion Luzern-Stadt gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; déclaration de non-validité d'une initiative administrative en matière communale. 1. Le Tribunal fédéral examine en principe librement l'interprétation du droit communal qui définit le contenu des droits politiques ou qui est en étr...
  7. 121 I 357
    Pertinence
    47. Estratto della sentenza 19 dicembre 1995 della I Corte di diritto pubblico nella causa Lega dei ticinesi e Giuliano Bignasca c Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 et 85 let. a OJ. Droits politiques; concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux. La notion de décision ayant trait à la recevabilité d'une initiative selon l'art. 15 al. 3 OJ doit être interprétée de manière large, en ce sens...
  8. 137 I 200
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause de Pury et Couchepin contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 1C_108/2011 du 24 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Violation de la liberté de vote; unité de la matière; annulation d'un arrêté de convocation des électeurs pour une votation cantonale; art. 34 al. 2 Cst. Contenu de la liberté de vote (consid. 2.1). Principe de l'unité de la matière; application à un co...
  9. 113 Ia 212
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1987 i.S. Politische Gemeinde Winterthur und Grosser Gemeinderat Winterthur gegen Stadtrat Winterthur und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie de la Ville de Winterthour pour décider du sort d'une initiative populaire lancée en matière de transports publics. En cas de contestation sur le point de savoir si une initiative populaire communale est contraire au droit cantonal, il faut se...
  10. 114 Ia 267
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 juin 1988 dans la cause Madeleine Rouiller et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; décision de soumettre à la votation populaire une initiative dont la conformité au droit est contestée. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (con...
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