Moteur de recherche Eurospider: atf://130-III-145
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture d'origine
 
 
 
111 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-III-145
  1. 132 I 82
    Pertinence 15%
    9. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A.A. e llcc contro Comune di Bissone, Dipartimento del territo- rio, Consiglio di Stato e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo e ricorso d...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et 4 Cst.; loi sur l'égalité pour les handicapés; obstacles architectoniques des constructions; voie de droit. En matière d'élimination des obstacles architectoniques des constructions, la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés se l...
  2. 142 III 360
    Pertinence 15%
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et consorts contre Z. GmbH (recours en matière civile) 4A_342/2015 du 26 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; recours pour violation de l'égalité des parties ou de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP). Contenu, limites et effet des garanties procédurales sanctionnées par le motif de recour...
  3. 142 V 316
    Pertinence 15%
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre ASSURA-Basis SA (recours en matière de droit public) 9C_183/2016 du 26 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 35 al. 2 let. e et art. 38 LAMal; art. 46 al. 1 OAMal; droit au remboursement de prestations d'un fournisseur de prestations non admis. Le refus de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire de prestations effec...
  4. 143 III 51
    Pertinence 15%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et consorts contre J.A. et consort (recours en matière civile) 5A_355/2016 du 21 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1, art. 31 et 96 LDIP; art. 98 LTF; reconnaissance d'un acte successoral étranger, ordre public (matériel) suisse. La décision relative à la reconnaissance d'un acte étranger - en l'occurrence successoral - ne porte pas sur des mesures provi...
  5. 144 I 81
    Pertinence 15%
    9. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Canobbio e consorti contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_1105/2016 e altri del 20 febbraio 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 5, art. 8 al. 1, art. 9 et 50 Cst.; art. 16 Cst./TI; abrogation d'une norme reconnaissant aux communes tessinoises le droit à une part des recettes de l'impôt sur les gains immobiliers; autonomie communale; rétroactivité proprement dite. Possibilit...
  6. 119 Ia 378
    Pertinence 15%
    45. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico del 5 novembre 1993 nella causa X, Y e Z e rispettivi Consorti c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic frontalier des véhicules automobiles venant s'approvisionner en carburant. Le décret susmentionné ne viole ni la liberté ...
  7. 128 III 234
    Pertinence 15%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. Ltd contre Y. BV (recours de droit public) 4P.226/2001 du 1er février 2002
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; composition du tribunal arbitral, droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. a et d LDIP). Cas d'un arbitre, désigné par une partie, qui ne renonce pas formellement à assumer ses fonctions mais refuse de participer aux délibérati...
  8. 96 V 117
    Pertinence 15%
    31. Extrait de l'arrêt du 10 septembre 1970 dans la cause Favre contre Caisse de compensation des groupement patronaux vaudois et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1er LAVS. Calcul de la rente de vieillesse partielle pour couple revenant à un bénéficiaire dont l'épouse touchait auparavant une rente entière simple extraordinaire d'invalidité. L'intéressé ne peut pas exiger le maintien du statu quo lors ...
  9. 144 V 2
    Pertinence 15%
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger contre A. (recours en matière de droit public) 9C_773/2016 du 12 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 et art. 16 LAI; art. 2 LAVS; art. 3 par. 1 let. c et art. 4 du Règlement (CE) n° 883/2004; conditions d'assurance en relation avec une mesure de formation professionnelle initiale dans le cas d'un enfant domicilié au sein de l'Union europée...
  10. 119 V 475
    Pertinence 15%
    68. Arrêt du 22 décembre 1993 dans la cause X contre Nationale Suisse Assurances et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et art. 99 LAA: modification d'une décision passée en force. - Conditions auxquelles une décision de rente passée en force peut être modifiée. - La capacité de gain ne se trouve pas modifiée lorsqu'un assuré exerçant une activité lucrative...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.