Moteur de recherche Eurospider: atf://130-II-306
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195 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-II-306
  1. 111 Ib 319
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Oktober 1985 i.S. K. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 16 de la Convention européenne d'extradition (RS 0.353.1), art. 28 et 50 EIMP; détention extraditionnelle provisoire. 1. Exigences formelles auxquelles doit satisfaire une demande d'arrestation provisionnelle. Délai dans lequel des améliorations ou...
  2. 113 IV 101
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 septembre 1987 dans la cause C. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP (indemnité pour détention injustifiée). - Le délai pour former une plainte contre la décision de l'OFP est de 30 jours (art. 100 al. 4 DPA, applicable par analogie; consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une ann...
  3. 122 I 49
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Februar 1996 i.S. Jamal Miri gegen Richteramt I/II von Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit à l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure de renvoi. Analogie avec l'assistance judiciaire dans la procédure pénale et dans la procédure d'examen en vue de la détention préventive ou de l'extradition (consid. 2c). L'assist...
  4. 113 IV 93
    Pertinence
    27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 3 avril 1987 dans la cause X. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limi...
  5. 117 IV 209
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 15. Juli 1991 i.S. Y. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP; indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation. Dans le cadre d'une plainte EIMP sont aussi recevables les moyens tirés d'une violation de la procédure, pour autant que celle-ci se r...
  6. 128 II 355
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz gegen Nicola Bortone (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.159/2002 vom 18. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 EIMP; art. 1, art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 9 CEExtr; art. 1 let. f et art. 2 ch. 3 CERT; art. 260ter ch. 1 CP; extradition à l'Italie d'un membre présumé des Brigades rouges . Droit applicable (consid. 1). Compétence et procédure pou...
  7. 107 Ib 80
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 juin 1981 dans la cause Gabriel Châtelain contre Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire: conditions de son octroi au détenu extraditionnel.
  8. 111 IV 108
    Pertinence
    27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 24 mai 1985 dans la cause C. contre OFP
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 al. 2 EIMP et art. 214 iss PPF. Le recours à la Chambre d'accusation à la suite d'un refus de mise en liberté provisoire doit être motivé par écrit, dans l'acte même (consid. 1). 2. Art. 47 ss EIMP. Dans le cadre d'une procédure extraditionne...
  9. 136 IV 20
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_381/2009 vom 13. Oktober 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu'art. 84 LTF; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important. Une décision relative à la détention extraditionnelle est une décision incidente sujette à recours (consid. 1.1)....
  10. 109 Ib 60
    Pertinence 16%
    9. Estratto della sentenza 2 marzo 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Federici c. Dipartimento federale di giustizia e polizia (opposizione a una domanda d'estradizione)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition, loi fédérale sur l'extradition aux étrangers du 22 janvier 1892 et loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP). 1. Droit de procédure et droit matériel applicables...
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