Moteur de recherche Eurospider: atf://130-I-347
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1402 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-I-347
  1. 133 V 593
    Pertinence
    76. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Segretariato di Stato dell'economia contro G. nonché Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo) C 143/06 del 3 ottobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 50 LPGA: Transaction. Légalité d'une transaction pendant une procédure cantonale de recours portant sur une mesure de suspension du droit à l'indemnité journalière de chômage (consid. 4-6).
  2. 113 V 159
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1987 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen St. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 128 OJ. Il est admissible d'attaquer les motifs d'une décision de renvoi, auxquels se réfère le dispositif, pour autant que les considérants en question fassent partie de l'objet de la contestation.
  3. 117 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. April 1991 i.S. G. gegen S. und W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CP; retrait de la plainte. La plainte peut être valablement retirée jusqu'à la communication (orale ou écrite) du dispositif du jugement de première instance.
  4. 144 IV 207
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1099/2017 vom 1. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 CPP; indemnité. L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans la décision finale. Si elle omet de le faire, le prévenu doit utiliser les voies de droit contre dite décision (consid. 1.7).
  5. 114 Ia 332
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juni 1988 i.S. Dr. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., déni de justice formel; interprétation d'un dispositif en ce qui concerne les dépens. 1. Un jugement dont le dispositif ne dit rien sur la question des dépens est néanmoins censé statuer formellement sur les conclusions prises à cet égard. ...
  6. 138 V 154
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_210/2011 vom 15. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 112 al. 1 let. a LTF; motivation des décisions des autorités précédentes. Lorsque le dispositif d'une décision est communiqué aux parties immédiatement après l'audience de délibération et le prononcé du jugement par le tribunal, la juridiction supé...
  7. 116 II 97
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 juin 1990 dans la cause P. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l'art. 145 CC. Art. 64 LDIP. Le fait que, contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation (art. 62 LDIP), l'art. 64 LDIP ne régit pas spécialement la c...
  8. 122 I 97
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1996 dans la cause A. contre F. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Notification du dispositif du jugement. Inefficacité, nullité ou annulabilité? Le jugement n'existe légalement qu'une fois qu'il a été officiellement communiqué aux parties. Tant qu'il ne l'a pas été, il est inexistant. Son inefficacité doit être relevé...
  9. 135 V 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen K. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_915/2008 vom 13. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 50 LPGA; art. 52 LAVS; admissibilité d'une transaction dans le cadre d'une procédure de recours relative à une créance en réparation du dommage; exigences quant à la motivation de la décision de radiation. Egalement sous l'empire de la LPGA, une tr...
  10. 148 I 116
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_434/2021 vom 14. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 Cst., art. 5 par. 1 CEDH; placement dans un établissement pénitentiaire ou de détention d'une personne soumise à une mesure. Le placement à long terme, dans un établissement pénitentiaire ou de détention, d'une personne dont la condamnatio...
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