Moteur de recherche Eurospider: atf://128-II-112
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165 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-II-112
  1. 137 II 254
    Pertinence 15%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Helvetia Nostra et consorts contre Lachat, Commune de Vendlincourt et Service de l'aménagement du territoire du canton du Jura (recours en matière de droit public) 1C_382/2009 du 8 mars...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 6-12 LAT, art. 5 OAT; niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile. Le droit fédéral comporte peu d'indications quant au contenu des plans directeurs cantonaux. Ceux-ci devraient en tous les cas faire mention des projets...
  2. 123 I 296
    Pertinence 15%
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 novembre 1997 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 3 Cst., art. 49 Cst. et art. 9 CEDH: neutralité confessionnelle de l'école, liberté de conscience et de croyance d'une enseignante. Le port de vêtements particuliers fondé sur des motifs religieux est protégé par la liberté de conscience et ...
  3. 106 II 123
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 mai 1980 dans la cause Mobag S.A. et La Winterthur, Société suisse d'assurances contre les accidents, contre Fehlmann, Travaux hydrauliques S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale de l'entrepreneur. En principe, quand un entrepreneur a travaillé en vertu de plusieurs contrats, qu'ils aient été conclus à différentes dates ou le même jour, le délai de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir, pour chaque contrat, à p...
  4. 127 II 69
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Oktober 2000 i.S. A. AG gegen Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 LFH; extinction d'une concession de droits d'eau octroyée au XIXe siècle sans limite de temps, droit acquis à une concession perpétuelle? Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement limitées dans le ...
  5. 103 Ia 329
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt du 23 mars 1977 en la cause Conseil d'Etat du canton de Genève contre Confédération suisse
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence entre autorité fédérale et autorité cantonale, art. 83 lettre a OJ; art. 24bis, quater et quinquies Cst.; Art. 4 et art. 7 LUA; construction d'une centrale nucléaire. Conflit de compétence au sens de l'art. 83 lettre a OJ (consid. ...
  6. 110 Ib 160
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Februar 1984 i.S. Kantonaler Fischereiverein Graubünden sowie Aqua Viva und Mitbeteiligte gegen Kraftwerke Ilanz AG und Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwe...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. c OJ en relation avec l'art. 12 LPN. 1. La fondation World Wildlife Fund (Suisse) a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2). 2. La qualité pour recourir contre une décision ne confère pas aux association...
  7. 116 Ib 260
    Pertinence 10%
    35. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 juillet 1990 dans la cause fondation World Wildlife Fund (WWF) Suisse contre S.A. l'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS) et Grande Dixence S.A. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LPE, 5 PA et 21 OEIE: étude de l'impact sur l'environnement, nature juridique de l'avis des autorités concernées au sens de l'art. 21 OEIE. L'avis des autorités concernées, mentionné à l'art. 21 OEIE, est un élément d'appréciation pour effectuer ...
  8. 145 II 140
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. WWF Schweiz gegen A., Gemeinderat Cham und Regierungsrat des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_631/2017 vom 29. März 2019
    Regeste [A, F, I] Rénovation et assainissement d'une centrale hydroélectrique qui bénéficie d'un droit d'eau immémorial (art. 31 ss et 80 LEaux; art. 43, 54 let. e et 58 LFH). La contestation porte sur le point de savoir si le droit d'eau immémorial accordé en 1967 par l...
  9. 117 Ib 178
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1991 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz gegen F., Gemeinde Nesslau, Regierungsrat des Kantons St. Gallen und Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 PA, art. 97 et art. 99 let. d OJ, art. 25 de la loi fédérale sur la pêche. Autorisation prévue par cette loi; décision susceptible de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre l'autorisation d'interventions techniques sur un ...
  10. 119 Ib 334
    Pertinence 10%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1993 dans la cause Electricité de la Lienne S.A. contre Etat du Valais et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC. 1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l'art. 15 LEx; en outre, tant que le p...
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