Moteur de recherche Eurospider: atf://123-II-359
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226 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-II-359
  1. 112 Ib 13
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Januar 1986 i.S. IKEA-Lager + Service AG gegen Eidg. Finanzdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LD et 82 al. 1 OLD; autorisation pour l'exploitation d'un entrepôt douanier par une maison de commerce spécialisée. Lorsque les critères à prendre en considération pour porter la décision ne peuvent être tirés de la règle de droit, l'octro...
  2. 122 III 66
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1995 i.S. S. gegen O. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif (art. 418a ss CO). Droit à la provision lorsque l'activité de l'agent négociateur est impossible (consid. 3a-c). L'indemnité pour la clientèle (art. 418u CO) représente une compensation de la valeur...
  3. 100 II 145
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1974 i.S. A, B und C gegen X und Y.
    Regeste [A, F, I] Crédit documentaire à paiement différé. Portée des connaissances des membres experts de l'instance cantonale pour l'appréciation juridique de la clause (consid. 3). Celle-ci tend à procurer du crédit à celui qui émet l'accréditif et à le liberer de l'ob...
  4. 116 II 463
    Pertinence 15%
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1990 i.S. Modum AG gegen The Coca-Cola Company (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit des marques (art. 9, art. 24 LMF); protection de la personnalité et du nom (art. 29 CC); concurrence déloyale (art. 3 let. d LCD). 1. Conditions pour que l'utilisation d'une marque par le preneur de licence vaille utilisation par le donneur de lic...
  5. 100 Ib 166
    Pertinence 15%
    27. Urteil vom 5. Juli 1974 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Transfert à l'acquéreur. 1. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner la constitutionnalité de l'art. 29 AChA et de l'ACF concernant le transfert de l'impôt sur le chiffre d'affaires, du 24 juillet 1951. 2. L'impôt sur le...
  6. 96 I 282
    Pertinence 15%
    47. Urteil vom 9. Juni 1970 i.S. Kanton Zürich gegen Gebr. Abegg.
    Regeste [A, F, I] Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif (art. 69 al. 2 LEx). Concession cantonale, inscrite au registre foncier comme droit distinct et permanent, accordant au propriétaire d'une entreprise de finissage de textile ...
  7. 111 II 471
    Pertinence 15%
    90. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1985 i.S. X. gegen Bank D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la banque qui donne un renseignement sur la solvabilité d'un client. 1. Responsabilité délictuelle (art. 41 CO). Question de l'admission éventuelle d'une responsabilité contractuelle laissée indécise (consid. 2). 2. Devoir de la banque...
  8. 92 I 461
    Pertinence 15%
    76. Urteil vom 23. November 1966 i.S. Aurinco AG gegen Kantone Basel-Stadt, Basel-Landschaft und Bern.
    Regeste [A, F, I] Imposition des bénéfices immobiliers réalisés par les commerçants en immeubles et les entrepreneurs. Aperçu de la jurisprudence inaugurée dans l'arrêt publié au RO 79 I 145 ss, selon laquelle les bénéfices réalisés dans les transactions immobilières par...
  9. 141 III 527
    Pertinence 15%
    69. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kantonalbank X. gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_89/2015 vom 12. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 CPC, art. 285 ss LP; compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur des actions révocatoires (consid. 2). Art. 41 al. 1 CO, art. 163 ss CP; illicéité. Les art. 163 ss CP, relatifs aux infrac...
  10. 148 III 257
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Fédération Internationale de Football Association (FIFA) gegen PUMA SE und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_518/2021 / 4A_526/2021 vom 6. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. c LPM; motif absolu d'exclusion, signes propres à induire en erreur. Principes pour l'évaluation du risque d'induction en erreur, selon le droit de la protection des marques, en ce qui concerne les relations commerciales du titulaire de la m...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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