Moteur de recherche Eurospider: atf://123-II-175
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
41 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-II-175
  1. 111 IV 48
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 18 février 1985 dans la cause P. et H. contre le Juge d'instruction du canton de Vaud et OFP
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 2 EIMP, art. 33 al. 1 OJ. Le délai de 10 jours prévu à l'art. 48 al. 2 EIMP ne saurait être prolongé pour permettre au recourant d'établir des faits démontrant que les actes d'instruction critiqués sont mal fondés.
  2. 128 II 200
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et consorts contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif) 2A.448/2001 du 25 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; art. 14 al. 1 et 2, art. 44 al. 3 et art. 121 al. 1 à 4 LAsi; art. 12f et 17 al. 2 aLAsi; art. 14a ss LSEE; art. 13 let. f OLE: personne admise à titre provisoire après le rejet d'une demande d'asile; qualité pour recourir contre une...
  3. 123 II 161
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en caus...
  4. 98 Ib 42
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil vom 11. Februar 1972 i.S. Montim Verwaltungsgesellschaft, Helene Wili-Franck und Mitbeteiligte gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP) et ordonnance d'exécution (OFP); dissolution par l'effet de la loi d'un fonds assimilable à un fonds de placement et décision ordonnant sa liquidation. Un fonds dont les avoirs sont placés à terme relativeme...
  5. 116 Ib 73
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 4 mai 1990 dans la cause B. S.A. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] LF sur les fonds de placement (RS 951.31). Dissolution d'un fonds de placement illégal dont la direction n'a jamais requis et obtenu une autorisation d'exploitation. 1. Il y a de toute façon placement collectif au sens de l'art. 2 LFP lorsque la directi...
  6. 129 II 453
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République fédérale démocratique d'Ethiopie contre Office fédéral de la justice, C. et A. (recours de droit administratif) 1A.131/2003 du 27 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 74a et 80h let. b EIMP; demande de remise fondée sur un jugement étranger. Les fonds proviennent du détournement d'un prêt convenu entre particuliers. Le jugement étranger donne à l'Etat requérant un droit préférentiel sur ces avoirs (afin de récup...
  7. 114 Ib 41
    Pertinence 10%
    7. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 février 1988 dans la cause V. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 lettre d LCR. Récidive. Il n'y a pas de récidive au sens de cette disposition lorsque la première infraction a entraîné un retrait limité au droit de conduire les cyclomoteurs, alors que la seconde aboutit au retrait du permis ordinaire (c...
  8. 132 I 229
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Département fédéral des affaires étrangères (recours de droit administratif) 1A.150/2004 du 27 avril 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst.; art. 98 let. a et art. 100 al. 1 let. a OJ, art. 6 par. 1 CEDH. Une prise de position d'un département fédéral rendant opposable aux avoirs d'une personne un blocage ordonné par le Consei...
  9. 143 V 208
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Anlagestiftung A. und Mitb. gegen Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_304/2016 vom 23. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 53k LPP; art. 32 OFP; filiales dans la fortune de placement d'une fondation de placement. La règle de l'art. 32 al. 1 OFP est conforme à la loi (consid. 5.3). Elle n'affecte pas non plus la liberté économique (consid. 6.1.2) ni la garantie de la pr...
  10. 115 Ib 152
    Pertinence 10%
    19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 avril 1989 dans la cause F. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Révocation d'un acte administratif. 1. N'est pas contraire au principe de la bonne foi la modification d'une décision de retrait du permis de conduire, dont la durée n'était pas conforme à l'art. 17 al. 1 lettre d LCR (consid. 1 à 3). 2. Le principe ne ...
Précédente 1 2 3 4 5 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"