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479 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IA-311

102 IV 176

41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. Meier gegen Hubatka.

Regeste [A, F, I] Délits contre l'honneur par la voie de la presse Art. 173 ch. 2 CP 1. Preuve de la vérité. Dans le cas où l'atteinte à l'honneur consiste dans un soupçon jeté (ou propagé), il n'existe pas de règle particulière quant à la preuve de la vérité. Celle-ci c...
106 IV 121

39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1980 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 237 ch. 1 CP. Entrave à la circulation publique. 1. Le premier alinéa de cette disposition est également applicable lorsque, dans un détournement d'avion, le risque provoqué par l'entrave peut encore être maîtrisé (consid. 3c). 2. Le critère du gra...
133 IV 93

10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.150/2006 vom 21. Dezember 2006

Regeste [A, F, I] Art. 126 PPF; procédure en cas d'acte d'accusation insuffisant. Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral considère qu'un acte d'accusation est insuffisant, elle doit le retourner au Ministère public de la Confédération pour qu'il s...
140 IV 188

26. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_262/2014 vom 16. Dezember 2014

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1, art. 325 al. 1 let. f, art. 353 al. 1 let. c et art. 356 al. 1 CPP; maxime d'accusation; contenu et fonction de l'ordonnance pénale. Le contenu de l'ordonnance pénale est déterminé par sa double fonction, cette décision tenant lieu d'acte ...
101 IV 292

67. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1975 i.S. Meier gegen Hubatka

Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 et 3 CP. Atteinte à l'honneur consistant dans l'imputation d'avoir commis un acte réprimé par le Code pénal. Le fait que l'enquête ouverte à ce sujet a été close par une ordonnance de non-lieu ne prive pas l'auteur du droit de tenter d'ap...
123 IV 252

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 novembre 1997 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité. La décision de renvoyer un accusé devant l'autorité de jugement ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1, confirmation de la jurisprudence).
116 Ia 202

34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. September 1990 i.S. A. gegen Erben des B. sowie Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., § 162 al. 1 ch. 2 PP/ZH; arbitraire, violation du principe de l'accusation. Conformément au § 162 al. 1 ch. 2 PP/ZH, toutes les circonstances constituant l'élément objectif de l'infraction réprimée par la loi doivent au moins pouvoir être d...
101 IV 42

12. Urteil des Kassationshofes vom 27. Januar 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte. 1. La contrainte n'est punissable que lorsque le but poursuivi par ce moyen ou la méthode utilisée est illicite ou contraire aux moeurs (consid. 1). 2. Notion et illicéité de l'utilisation de la force (consid. 3a et b). 3. Illic...
104 Ib 24

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1978 i.S. Rothenberger gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Exécution anticipée de la peine. 1. La libre renonciation à la garantie donnée par l'art. 5 CEDH pour permettre l'exécution anticipée de la peine est admissible; définition de la liberté de décision (consid. 3 litt. a). 2. L'interprétation du § 429 al. ...
90 IV 24

6. Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1964 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 216 et 253 a,. 1 CP. Sont punissables en vertu de ces deux dispositions, les époux qui, avec conscience et volonté, trompent l'officier de l'état-civil sur la filiation paternelle d'un enfant né avant le mariage, qu'ils prétendent issu de leurs oeu...

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