Moteur de recherche Eurospider: atf://111-IV-51
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416 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IV-51
  1. 81 IV 156
    Pertinence 15%
    34. Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1955 i.S. Schmuki gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 144, 148 CP. Celui qui cherche en vain à se faire payer par une banque une somme d'argent au moyen d'un compte constitué par un tiers grâce à une escroquerie, se rend coupable non d'une tentative de recel mais d'une tentative d'escroquerie.
  2. 114 IV 110
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1988 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP. Recel; consommation du produit d'une infraction. Celui qui consomme des produits alimentaires volés, qui lui avaient été offerts gratuitement, les reçoit en don au sens de l'art. 144 CP.
  3. 117 IV 441
    Pertinence 15%
    76. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1991 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP; recel. Dissimulation par le fait de rendre plus difficile la découverte de tableaux volés (en se présentant de manière trompeuse comme un simple intermédiaire alors que l'on détient l'objet volé) (consid. 2).
  4. 90 IV 14
    Pertinence 15%
    4. Urteil des Kassationshofes vom 17. Januar 1964 i.S. Koch gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP. 1. L'infraction préalable doit être consommée avant que commence l'activité constitutive de recel (consid. 1). 2. La connaissance de l'infraction préalable doit exister, s'agissant de dissimulation, non pas déjà lors de l'acquisition éventu...
  5. 117 IV 119
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. August 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen R. und Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Recel par métier (art. 144 al. 3 CP). Cas où trois personnes volaient notamment de la nourriture, en agissant par équipes de deux formées de manière variable et où le butin, du fait de la consommation commune, était recelé par celui des trois qui n'a...
  6. 92 I 382
    Pertinence 15%
    65. Urteil vom 28. September 1966 i.S. T. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Traité d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne. Convention internationale relative au statut des réfugiés. 1. On ne saurait déduire de la convention internationale sur le statut des réfugiés que ceux-ci, s'agissant de leur extradition, se trouvent ...
  7. 100 IV 31
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1974 i.S. Beuret gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP: Le certificat d'une action nommative a le caractère d'un papier-valeur et constitue une chose au sens des art. 137 ss. CP.
  8. 104 IV 276
    Pertinence 15%
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. November 1978 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen K.
    Regeste [A, F, I] Art. 277, 277ter PPF. Lorsqu'elle rend sa nouvelle décision, l'autorité cantonale est liée, pour autant qu'elles n'aient pas été rectifiées en raison d'une inadvertance manifeste, par les constatations de fait retenues dans la décision annulée, que l'an...
  9. 101 IV 11
    Pertinence 15%
    4. Urteil des Kassationshofes vom 21. März 1975 i.S. Rebmann gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. C'est à la lumière de toutes les circonstances objectives et subjectives du cas qu'il convient d'examiner si un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve doit être considéré comme de peu de gravité. Des cas n'excédant p...
  10. 95 IV 6
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1969 i.S. P. Zingg und Mitbeteiligte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 272 al. 1 PPF. La déclaration de pourvoi en nullité peut intervenir dès la communication du dispositif, même si, selon le droit cantonal, le délai fixé pour le dépôt ne court que dès la notification de l'expédition écrite de l'arrêt (consid. I)....
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