Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IA-248
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1848 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-248
  1. 140 I 2
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Kantonsrat des Kantons Luzern, Grosser Rat des Kantons Aargau sowie Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (Beschwerde in öffentl...
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. b LTF; modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. Nature de d...
  2. 106 IV 95
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 25. April 1980 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Contre la décision par laquelle le Tribunal de district (de Wil) a réprimé une contravention aux règles de la circulation routière et qui ne peut faire l'objet d'un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral, le pourvo...
  3. 137 III 238
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_162/2011 du 19 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF. A dater du 1 er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (cons...
  4. 115 Ia 414
    Pertinence
    115 Ia 414 63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1989 i.S. H. gegen Wirtschaftsstrafgericht und Kassationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ; délai de recours. Lorsqu'il est admissible, le recours contre la décision de l'instance cantonale inférieure peut être déposé dans le même délai que celui qui est prévu pour la décision de dernière instance (confirmation de jurisprudence).
  5. 142 IV 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_608/2015 vom 15. Januar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 354 al. 3 CPP; art. 97 al. 3 CP; ordonnance pénale; prescription. Une ordonnance pénale, contre laquelle est formée opposition, n'est pas un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP, après le prononcé duquel la prescription ne co...
  6. 126 IV 95
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 2000 dans la cause X. c. Président du Tribunal du district de Morges (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'u...
  7. 129 I 65
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.202/2002 vom 21. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; réduction des honoraires d'un avocat d'office. Agit arbitrairement l'autorité supérieure qui réduit d'office l'indemnité allouée dans la procédure de première instance à un avocat d'office alors qu'il n'existe à cet effet aucune base légale...
  8. 118 Ia 92
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1992 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 73 Cst. vaud.; garantie du jury en matière criminelle. L'art. 73 Cst. vaud. - qui garantit le jury pour les délits politiques et en matière pénale, sauf pour les délits de police - n'exclut pas toute possibilité pour le Tribunal cantonal de réforme...
  9. 117 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. April 1991 i.S. G. gegen S. und W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CP; retrait de la plainte. La plainte peut être valablement retirée jusqu'à la communication (orale ou écrite) du dispositif du jugement de première instance.
  10. 139 III 252
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Hôpital intercantonal Y. (recours en matière civile) 4A_655/2012 du 25 février 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 72 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 LTF; responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit, exigence de la double instance cantonale. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application d...
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