Moteur de recherche Eurospider: atf://108-II-65
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116 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-II-65
  1. 82 II 120
    Pertinence 15%
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. März 1956 i.S. Rusch gegen Manser.
    Regeste [A, F, I] 1. Valeur litigieuse. Fixation selon l'appréciation du juge. 2. Droit transitoire (art. 1 Tit. fin. CC). Servitude de l'ancien droit (droit de passage avec bêtes de somme). Application des dispositions de la loi cantonale d'introduction au Code civil, e...
  2. 113 II 447
    Pertinence 15%
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juli 1987 i.S. M. gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 3 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA). L'art. 60 al. 3 LBFA tend à empêcher des résiliations abusives, mais il n'est pas applicable qu'à des cas d'abus à proprement parler (consid. 2a). Une action en prolongation n'est pas...
  3. 143 III 113
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_295/2016 vom 23. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 129 et 170 CC; art. 158 al. 1 let. b CPC; demande de renseignements de l'époux divorcé dans le procès en modification du jugement de divorce. Question de savoir si le droit à être renseigné selon l'art. 170 CC, fondé sur le droit matériel, continue...
  4. 131 III 319
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung) 4C.335/2004 vom 3. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Action en constat négative; intérêt à la constatation. L'intérêt d'une partie à pouvoir choisir, parmi plusieurs fors possibles, celui qui lui paraît le plus favorable ne saurait fonder à lui seul un intérêt digne de protection à la constatation (confir...
  5. 139 III 67
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG in Liquidation und Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_435/2012 vom 4. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse. Les recours en matière civile formés contre les décisions prises par des tribunaux de commerce cantonaux ne sont pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF en liaison avec l'art. 6 CPC); valeur litigieus...
  6. 97 II 185
    Pertinence 15%
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. September 1971 i.S. AG für Rechtsschutz in Fusionssachen gegen Ursina-Franck AG.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 OJ. Le recours en réforme n'est pas recevable contre le refus du juge d'interdire à titre provisionnel l'inscription de la décision de fusion d'une SA au registre du commerce (consid. I). 2. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recours en nullité contre...
  7. 87 III 50
    Pertinence 15%
    10. Entscheid vom 25. Mai 1961 i.S. Matti.
    Regeste [A, F, I] Modes de poursuite (art. 38 s. LP). Lorsque le créancier a intenté une poursuite par un commandement de payer visant la poursuite en réalisation de gage il ne peut la continuer par la voie de la saisie ou de la faillite, même s'il déclare - dans la réqu...
  8. 118 Ib 417
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. August 1992 i.S. D. gegen Eheleute B., Erbengemeinschaft R., Dorfschaftsgemeinde Sarnen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde un...
    Regeste [A, F, I] Art. 7 ss LCPL, art. 20 LAT, art. 5 PA, art. 97 ss OJ; décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours. 1. Les art. 7 ss LCPL, qui font partie du droit public fédéral, règlent de façon précise et contraignante les conditions auxq...
  9. 129 III 60
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 5C.148/2002 vom 25. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 137 et art. 172 ss CC; mesures visant à organiser la vie séparée. Avant que l'action en divorce soit pendante, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale prend toutes les mesures pour l'organisation de la vie séparée; après, le juge du d...
  10. 110 II 188
    Pertinence 15%
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1984 i.S. Gesellschaft A. gegen die Gesellschaften B., C. und D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Requête de sociétés étrangères tendant à ce que l'on ordonne à une société nationale, à titre provisoire, de déposer des actions; contestation relative au droit applicable. 1. C'est d'après les règles du droit international privé suisse qu'il faut déter...
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