Moteur de recherche Eurospider: atf://108-IA-1
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93 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IA-1
  1. 87 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 20. April 1961 i.S. Meier.
    Regeste [A, F, I] Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble. Art. 17, 138 à 140 et 156 LP, 29, 34, 102 ORI. Le créancier hypothécaire dont le droit ne ressort pas du regi...
  2. 101 II 121
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1975 in Sachen A. gegen Bank D.
    Regeste [A, F, I] Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1). Art. 425 al. 2 et art. 398 CO. Devoir de diligence de la banque lors de l'achat de papiers-valeurs. Répartitio...
  3. 88 II 241
    Pertinence
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1962 i.S. Eheleute W.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC). Faute prépondérante du mari demandeur qui, après plusieurs annéesde mariage sans dissension importante, noue avec une demoiselle des relations contraires au mariage (art. 142 al. 2 CC). Il e...
  4. 82 II 152
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. März 1956 i.S. Schweizer Ski-Schule Zermatt gegen Zermatter Ski-Schule.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce (art. 951 et 956 CO), principes généraux (consid. 1 et 2). Portée du fait que l'élément principal commun aux deux raisons de commerce est une désignation génér...
  5. 87 III 64
    Pertinence
    13. Entscheid vom 31. August 1961 i.S. Hasler.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre. Lorsqu'une décisioncommuniq...
  6. 95 I 26
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 2. April 1969 i.S. Erben Bosshardt gegen Kantone Graubünden und St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Participation à une société anonyme de locataires. Même s'il s'agit d'une société anonyme de locataires dont le siège se trouve au lieu de situation de l'immeuble, le canton du siège ne peut imposer que la société elle-même. Les actions et leur rendemen...
  7. 95 I 144
    Pertinence
    21. Urteil vom 2. April 1969 i.S. Züst gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell-Ausserrhoden und Gemeinderat Walzenhausen.
    Regeste [A, F, I] Monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures 1. L'autorité administrative qui fonde sa décision sur une expertise déposée par une partie, sans donner l'occasion à l'autre partie de prendre position à l'égard de cette expertise, vi...
  8. 83 I 212
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt du 21 juin 1957 dans la cause Confédération suisse contre Schenk SA
    Regeste [A, F, I] Action en restitution de subsides. 1. Compétence du Tribunal fédéral, art. 110 OJ (consid. 1 à 3). 2. Nature juridique de l'action, action de droit public ou action de droit privé? (consid. 3). 3. Prescription de l'action (consid. 5 et 6). 4. Conditions...
  9. 90 I 86
    Pertinence
    15. Urteil vom 29. April 1964 i.S. Jaeger gegen Gemeinde Flims und Grosser Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Taxes de séjour. Double imposition. Inégalité de traitement. Arbitraire. Nature juridique de la taxe de séjour; impôt, émolument ou charge de préférence? (consid. 3). Conditions auxquelles l'interdiction de la double imposition est applicable aux taxes ...
  10. 124 II 146
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. März 1998 i.S. Kanton Solothurn und Mitb. gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB) und EVED (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LCdF; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Exigences de motivation des décisions d'approbation des plans; admissibilité de renvois aux plans dans le dispositif de la décision (consid. 2). Compé...
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