Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IA-355
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216 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-355
  1. 124 II 75
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Februar 1998 i.S. Verkehrsclub der Schweiz VCS gegen Flughafen-Immobilien-Gesellschaft FIG und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Art. 37 LA et art. 37a LA, art. 2 OSIA et art. 9 OSIA; octroi d'une concession de construction pour l'aménagement d'un niveau de parking supplémentaire à l'aéroport de Zurich. Voie de droit recevable (consid. 1). Les installations du trafic terrestre su...
  2. 129 II 72
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre R.S. et C.S. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.1/2002 du 10 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx). Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les s...
  3. 108 II 233
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 mai 1982 contre la cause Mirzan et Gargini contre Air Glaciers S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du transporteur aérien. Art. 7 al. 2 du Règlement de transport aérien du 3 octobre 1952 (RTA), art. 3 al. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929/28 septembre 1955. La non-délivrance du billet de passage prive le transpor...
  4. 116 Ia 466
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 octobre 1990 dans la cause Association contre l'aérodrome d'Etagnières, X. et Y. contre Groupe de soutien au détournement de Cheseaux-sur-Lausanne et Commune de Cheseaux (recours de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; demande de référendum contre un décret cantonal accordant un crédit pour la réalisation d'une route d'évitement d'une localité; vices affectant la récolte des signatures. 1. L'intervention de l'autorité communale dans une campagne pré...
  5. 133 IV 158
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre A., B. et Ministère public de la Confédération (pourvoi en nullité) 6S.519/2006 du 22 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP); devoir de diligence du professionnel de la maintenance aérienne consulté par un commandant de bord; négligence (art. 18 al. 3 aCP); causalité naturelle et adéquate; principe de célérité...
  6. 95 II 397
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1969 i.S. Schnarwiler gegen FLUBAG.
    Regeste [A, F, I] Atteinte au droit de propriété. Droit de repousser toute usurpation. 1. Art. 641 al. 2 CC. Usurpation, analogue à un trouble à la possession au sens de l'art. 928 CC, d'un fonds en nature de chemin par le trafic aérien (consid. 2 a). 2. Art. 646 et 648 ...
  7. 125 II 643
    Pertinence
    65. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 15 novembre 1999 nella causa X. e altri contro Città di Lugano e Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (ricorsi di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Concession d'exploitation et concession-cadre pour l'aéroport de Lugano-Agno; protection de l'environnement. Étendue de l'examen par le Tribunal fédéral dans la procédure du recours de droit administratif (consid. 4a). Système de la loi fédérale sur l'a...
  8. 124 II 293
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juni 1998 i.S. Politische Gemeinde Glattfelden und weitere Beschwerdeführer gegen Kanton Zürich und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. PROCÉDURE Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2). Qualité pour recourir des particuliers (consid. 3a), des communes suisses (consid. 3b) ainsi que des collectivités alle...
  9. 118 Ib 530
    Pertinence 15%
    65. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1992 i.S. Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich gegen Balair AG und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwer...
    Regeste [A, F, I] Autorisation de vols de nuit sur des aéroports nationaux pour des vols commerciaux du trafic hors des lignes. Rapport entre l'art. 95 de l'ordonnance sur la navigation aérienne (ONA) et la loi fédérale sur la protection de l'environnement (en particulie...
  10. 103 II 96
    Pertinence 15%
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1977 i.S. Thurflug AG Lommis und Motorfluggruppe der Sektion Thurgau des Aero-Clubs der Schweiz gegen Lauchetal AG
    Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC (rapports entre droit aérien et propriété foncière). 1. Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où ...
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