Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IA-302
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245 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-302
  1. 102 IV 210
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Oktober 1976 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Dr. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 PPF. Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces ...
  2. 122 I 222
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1996 i.S. Adir Cumali u. Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH; art. 13d al. 2 LSEE; mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; ordonnance zurichoise sur les prisons. Les dispositions, dont le contenu demeure inchangé lors d'une révision par...
  3. 111 Ia 341
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1985 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft sowie Anklagekammer und II. Zivilkammer des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., liberté personnelle, art. 6 par. 3 CEDH; surveillance des relations entre le prévenu en détention préventive et son défenseur. 1. Portée des résolutions et recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (consid. 3a). 2. La s...
  4. 100 Ia 454
    Pertinence
    64. Arrêt de la Chambre de droit public du 18 decembre 1974 dans la cause Duboux contre Vaud, Juge informateur itinérant, Juge d'instruction cantonal et Tribunal d'accusation.
    Regeste [A, F, I] Courrier des prévenus en détention préventive 1. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. que le courrier des personnes en détention préventive soit plus sévèrement surveillé que celui des prisonniers purgeant une peine (consid. I d). 2. Ce n'est pas atte...
  5. 105 Ia 181
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. August 1979 i.S. Grieder gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté d'information; exclusion du public d'une séance du Grand Conseil. 1. La liberté d'expression comprend aussi la liberté d'information, en tant que droit de s'informer aux sources accessibles de manière générale. Comme les séances du Parlement can...
  6. 106 Ia 219
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1980 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft und Justizdirektion des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 4 Cst. et 6 § 1 et 3 lettre b CEDH; limitation du droit du prévenu de communiquer par écrit avec son avocat. La limitation du droit de correspondre avec le défenseur peut être renforcée lorsqu'il existe un danger particulier ou...
  7. 147 IV 259
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Justizvollzug und Wiedereingliederung des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_52/2021 vom 24. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 Cst., art. 6 par. 2 CEDH, art. 10 par. 2 let. a et art. 14 par. 2 Pacte ONU II, art. 10 al. 1 et art. 234 CPP; exécution de la détention avant jugement (détention provisoire et pour des motifs de sûreté) dans un établissement d'exécution d...
  8. 121 I 164
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. August 1995 i.S. Bertges gegen Erster Staatsanwalt des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. c CEDH; restriction du droit du prévenu d'avoir des contacts non surveillés avec son défenseur. Le prévenu incarcéré en Suisse doit être autorisé à recevoir des visites non surveillées de son défenseur étranger mandaté dans une procéd...
  9. 133 IV 187
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.530/2006 vom 19. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. b LTPF; qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir. Les procureurs fédéraux sont habilités à former un pourvoi en nullité contre les arrêts du Tribunal pénal fédéral dans les procédures qu'ils ont eux-mêmes conduite...
  10. 117 Ia 465
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. November 1991 i.S. K. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 54 Cst.; art. 8 et 12 CEDH (courrier entre détenus à titre préventif). L'intérêt public à la poursuite de certaines infractions graves et à la bonne marche de l'instruction peut l'emporter sur le droit d'u...
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