Regeste [A, F, I] Statut du lait: Obligation d'obtenir une autorisation pour vendre du lait de consommation. 1. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision par laquelle le Département fédéral de l'économie publique soumet la vente d'un produit à u...

Regeste [A, F, I] Désignation du centre collecteur de lait (art. 5 al. 1 de l'arrêté sur le statut du lait). 1. Qualité pour recourir (consid. 1b). 2. En cas de nouvelle livraison de lait, les centres collecteurs qui entrent en considération doivent être entendus, comme ...

Regeste [A, F, I] Protection d'une marque individuelle au bénéfice d'un enregistrement international. 1. L'art. 6quinquies litt. A al. 1 de la convention de Paris vaut seulement pour la forme extérieure de la marque. La question de savoir si le titulaire de celle-ci remp...

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif, qualité pour recourir, art. 103 let. a OJ. 1. Recours dirigé contre une décision de refus d'entrer en matière pour absence de qualité au regard du droit cantonal de procédure. En procédure cantonale de recours, la qualité...

Regeste [A, F, I] Art. 153 et 154 CP. Faire métier d'une infraction. 1. C'est selon les circonstances de chaque cas particulier que l'on juge si l'auteur, qui n'a commis d'infractions que contre une seule personne, était néanmoins prêt à agir à l'égard d'un nombre indéte...

Regeste [A, F, I] Révocation de décisions administratives, conditions (précision de la jurisprudence). Commerce de denrées alimentaires. Révocation non admise, s'agissant d'une autorisation de désigner comme bière diététique une bière spéciale pauvre en valeur nutritive,...

Regeste [A, F, I] 1. Compétence de statuer sur l'admissibilité de l'appellation Bitter analcoolico San Pellegrino pour un bitter sans alcool, dilué avec de l'eau, importé de l'étranger et destiné à être vendu dans tous les cantons? Ordonnance réglant le commerce des denr...

Regeste [A, F, I] Cautionnement, recours des cautions solidaires. Portée juridique d'une communication du créancier indiquant à une caution solidaire que la dette principale est éteinte par le paiement de deux autres cautions solidaires (consid. 1). La cession de la créa...

Regeste [A, F, I] Commerce des denrées alimentaires. Interdiction de mettre dans le commerce un produit composé, pour 99,8%, de saccharose, et, pour 0,2%, de saccharine. Compétence du Service fédéral de l'hygiène publique (consid. 2). Y a-t-il abus de droit à contester a...