Moteur de recherche Eurospider: atf://141-II-353
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71 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-II-353
  1. 148 II 444
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (recours en matière de droit public) 2C_546/2020 du 18 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 120 al. 1 et 3, art. 123 al. 1 let. a LIMF et art. 10 et 18 OIMF-FINMA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020); obligation de déclarer des participations; placements collectifs de capitaux. L'art. 120 al. 1 LIMF ne se limite pas au se...
  2. 130 I 241
    Pertinence 15%
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Consortium 2 contre Consortium 1 et Conseil d'Etat ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public) 2P.121/2003 du 28 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; procédure sélective; péremption du droit de contester des irrégularités; principe de la bonne foi; substitution de motifs. En principe, les documents remis aux soumissionnaires lors de la seconde phase de la procédure sélective peuvent enco...
  3. 125 II 86
    Pertinence 15%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 novembre 1998 dans la cause Groupement G2IR3 contre Conseil communal de La Chaux-de-Fonds, Groupement STEP 2300 et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Marché public adjugé par une commune; nouveau droit des marchés publics (AMP; LMP; LMI et AIMPu); recours de droit public en la matière; énumération des critères d'adjudication selon l'ordre d'importance; principe de la transparence. Droit applicable à ...
  4. 129 I 313
    Pertinence 15%
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes Commune municipale de N. contre Bureau d'architectes C. ainsi que Bureaux d'architectes A. et B. contre Bureau d'architectes C. et Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit...
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 1 et 2, art. 88 OJ; art. 9 Cst.; art. 13 let. d et f, art. 18 al. 1 AIMPu; décision de renvoi dans une procédure de marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; critère des apprentis ; risque de sous-enchères. Caractère final ou inc...
  5. 131 I 153
    Pertinence 15%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. Sàrl contre Ville de Genève ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public) 2P.157/2003 du 17 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 Cst.; art. 9 al. 3 LMI; art. 18 al. 2 AIMPu; art. 32 al. 2 LMP; marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication. Recevabilité du recours dirigé contre une décision d'irrecevabilité, i...
  6. 131 III 528
    Pertinence 15%
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Hilton Inter-national Co. et Hilton International (Switzerland) GmbH contre Société anonyme du Grand Cygne et Immobergues SA (recours en réforme) 5C.252/2004 du 30 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 et art. 261, 275 et 290 CO; contrat de management d'hôtel; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées. En présence d'un contrat mixte ou composé, chaque question litigieuse doit être résolue conformément...
  7. 109 III 69
    Pertinence 15%
    20. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 août 1983 dans la cause W. et H. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Adjudication d'un aéronef immatriculé à l'étranger. Défaut de paiement du solde du prix d'adjudication. Révocation de l'adjudication. Délai supplémentaire. 1. Application à la réalisation d'un aéronef de la règle selon laquelle, à défaut de paiement dan...
  8. 128 III 104
    Pertinence 15%
    19. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP). 7B.256/2001 du 24 janvier 2002
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). Opportunité d'un second échange d'écritures (consid. 1a). L'existence d'un motif de nullité absolue autorise le Tribunal fédéral à statuer ultra ou extra petita (consid. 1b). Dans la...
  9. 130 I 156
    Pertinence 15%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Canton de Genève contre Conseil fédéral ainsi que Commis- sion fédérale de recours en matière de marchés publics (réclamation de droit public) 1P.426/2003 du 21 avril 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2c OMP; Art. 3, 42 al. 2 et 95 al. 2 Cst. La Confédération est compétente pour édicter une règle de conflit déterminant le droit applicable et l'autorité compétente en cas d'adjudication commune (consid. 2). L'adjudicateur principal, au sens de l'a...
  10. 134 II 192
    Pertinence 15%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_203/2008 vom 29. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f ch. 2 et art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 28 LMP; marché public de la Confédération; révocation de l'adjudication et interruption de la procédure d'adjudication; effet suspensif. Recevabilité du recours en matière de droit public contre une...
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