Moteur de recherche Eurospider: atf://133-II-68
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48 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-II-68
  1. 123 IV 225
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1997 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 4, 38 al. 1 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 1 OLLP; art. 35 al. 6 Cst. Exploitation en Suisse d'une opération assimilée à une loterie organisée à l'étranger, où elle est autorisée par la loi. Commet l'infraction d'exploitation d'une loterie prohibé...
  2. 133 III 273
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG und Y. AG gegen Z. Inc. (Berufung) 4C.384/2006 vom 1. März 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1bis aLDA; interprétation de la notion d' oeuvre audiovisuelle . Ne constituent des oeuvres audiovisuelles , au sens de l'art. 12 al. 1bis aLDA, que les films de cinéma destinés à la projection publique; les jeux vidéo et électroniques ne so...
  3. 97 IV 248
    Pertinence 15%
    48. Urteil des Kassationshofes vom 23. November 1971 i.S. Stettler gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 4 et 38 LLP. Celui qui participe à une opération appliquant le procédé dit de la boule de neige en se conformant aux règles posées par les initiateurs, ne fait pas un placement; il contribue au contraire à la mise en oeuvre d'une loterie prohibé...
  4. 123 IV 175
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. September 1997 i.S. D. gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Caractéristiques de la loterie et du concours assimilable à une loterie (art. 1, 38 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 2 OLLP). Cas d'un concours organisé par un journal et dans lequel les participants devaient communiquer la solution à un numéro de téléphone...
  5. 98 IV 293
    Pertinence 15%
    58. Urteil des Kassationshofes vom 29. September 1972 i.S. Iseli gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 LLP et art. 43 ch. 2 de l'ordonnance d'exécution de la LLP. 1. Définition de la participation à une loterie (consid. 2 a et b). 2. Un important facteur d'incertitude existe déjà, lorsque le hasard ne joue qu'un rôle prépondérant (mais non exclusi...
  6. 147 III 49
    Pertinence 15%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et Athletics South Africa ASA contre International Association of Athletics Federation IAAF (recours en matière civile) 4A_248/2019 / 4A_398/2019 du 25 août 2020
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel) (Règlement DSD); ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP). La sentence du Tribunal ...
  7. 127 II 264
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juni 2001 i.S. Interkantonale Landeslotterie gegen Trägerverein Lotterie Umwelt & Entwicklung, Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbe...
    Regeste [A, F, I] Art. 98a al. 3 en relation avec l'art. 103 lettre a OJ; art. 5 LLP; octroi d'une autorisation d'organiser une loterie; qualité pour agir des concurrents. Les décisions cantonales concernant l'autorisation d'organiser une loterie sont fondées sur le droi...
  8. 140 II 102
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_433/2013 du 6 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d LLCA; inscription au registre d'une avocate employée par une étude internationale; examen sous l'angle de l'indépendance. Du point de vue de l'indépendance, la situation de l'avocat qui pratique ce métier à côté d'une activité salari...
  9. 147 III 491
    Pertinence 10%
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. PLC, C. JSC, D. LLP et E. LLP (recours en matière civile) 5A_697/2020 du 22 mars 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 32 ss CL; reconnaissance et exécution d'un jugement anglais; conséquences du Brexit sur l'applicabilité de la Convention de Lugano. Le Royaume-Uni est un Etat lié par la Convention de Lugano jusqu'au 31 décembre 2020 (consid. 6.1.1). Il n'y a pas d...
  10. 126 III 198
    Pertinence 10%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 2000 dans la cause Confédération suisse contre X. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale; qualité pour agir de la Confédération; notion de concurrence (art. 1er, 2 et 10 al. 2 let. c LCD). La Confédération peut également agir conformément à l'art. 10 al. 2 let. c LCD lorsque les clients qui pourraient intenter action en...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.