Moteur de recherche Eurospider: atf://128-I-3

223 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-I-3

120 III 4

3. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Januar 1994 i.S. Sch. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 39 LP. 1. Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les inscriptions ou radiations opérées au registre du commerce sont justifiées ou non. La poursuite dirigée contre le recourant, qui lors de la continuation de la poursuite est inscrit au...
80 IV 109

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1954 i.S. Hinden gegen Wachter.

Regeste [A, F, I] Art. 173 CP. Selon le texte revisé de cette disposition légale, le fait d'avoir eu égard à l'intérêt public ou aux intérêts privés légitimes n'exclut plus, en lui-même, le caractère illicite de l'acte. Exclusion de la preuve prévue par l'art. 173 ch. 2,...
116 Ia 345

54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1990 i.S. Aktiengesellschaft Bar Amici gegen Gemeinde Disentis/Mustér und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerden)

Regeste [A, F, I] Art. 31 et Art. 116 Cst.; restriction à la liberté du commerce et de l'industrie pour le maintien de la langue romanche. 1. De par l'art. 116 Cst., les mesures destinées à préserver la langue romanche dans les régions où elle est encore en usage réponde...
102 Ia 143

23. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Caretta gegen Bezirksrat Einsiedeln, Regierungsrat des Kantons Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz

Regeste [A, F, I] Taxe de séjour, art. 4 et 46 al. 2 Cst. La taxe de séjour est un impôt. Pour être compatible avec les art. 4 et 46 al. 2 Cst., elle doit se fonder sur une base légale, servir à la couverture de dépenses profitant aux hôtes, et être d'un montant modéré (...
90 II 247

29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1964 i.S. Meier gegen Gerber.

Regeste [A, F, I] Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société. Effets de l'ouverture de la faillite, ainsi que de la suspension et de la clôture de cette procédure faute d'actifs, sur...
87 III 1

1. Entscheid vom 20. April 1961 i.S. Meier.

Regeste [A, F, I] Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble. Art. 17, 138 à 140 et 156 LP, 29, 34, 102 ORI. Le créancier hypothécaire dont le droit ne ressort pas du regi...
101 II 121

24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1975 in Sachen A. gegen Bank D.

Regeste [A, F, I] Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1). Art. 425 al. 2 et art. 398 CO. Devoir de diligence de la banque lors de l'achat de papiers-valeurs. Répartitio...
88 II 241

35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1962 i.S. Eheleute W.

Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC). Faute prépondérante du mari demandeur qui, après plusieurs annéesde mariage sans dissension importante, noue avec une demoiselle des relations contraires au mariage (art. 142 al. 2 CC). Il e...
87 III 64

13. Entscheid vom 31. August 1961 i.S. Hasler.

Regeste [A, F, I] Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre. Lorsqu'une décisioncommuniq...
95 I 26

5. Auszug aus dem Urteil vom 2. April 1969 i.S. Erben Bosshardt gegen Kantone Graubünden und St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Participation à une société anonyme de locataires. Même s'il s'agit d'une société anonyme de locataires dont le siège se trouve au lieu de situation de l'immeuble, le canton du siège ne peut imposer que la société elle-même. Les actions et leur rendemen...

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.