Moteur de recherche Eurospider: atf://122-II-349
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164 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-II-349
  1. 113 Ia 463
    Pertinence 15%
    68. Estratto della sentenza 16 dicembre 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Patriziato di Carasso c. Comune di Bellinzona, Consiglio di Stato e Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Classement de biens-fonds en zone d'édifices publics. 1. L'affectation à la zone d'édifices publics peut être justifiée par la simple prévision d'un besoin futur; celui-ci doit cependant être défini exactement et paraître vraisemblable (...
  2. 120 Ib 276
    Pertinence 15%
    39. Estratto della sentenza 16 agosto 1994 della I Corte di diritto pubblico nelle cause FFS c. F e consorti e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Rétrocession de biens-fonds qui avaient été expropriés en vue de l'extension future d'un ouvrage. Avis aux ayants droit au sens de l'art. 104 al. 1 LEx; indemnité à rembourser par l'ayant droit à l'expropriant; dies aestimandi dans un cas où une indemni...
  3. 143 I 217
    Pertinence 15%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B.B. et C.B. (recours constitutionnel subsidiaire) 5D_172/2016 du 4 avril 2017
    Regeste [A, F, I] Application des règles constitutionnelles aux relations entre particuliers. Rappel de la jurisprudence (consid. 5.2).
  4. 130 III 13
    Pertinence 15%
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme) 5C.121/2003 du 10 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 646 al. 3 CC, art. 32 ORF; copropriété dépendante, division d'un immeuble principal. Lorsqu'une parcelle est inscrite au registre foncier comme copropriété dépendante de plusieurs immeubles principaux, les relations entre les biens-fonds intéressés...
  5. 143 III 537
    Pertinence 15%
    68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre H. et consorts (recours en matière civile) 5A_79/2017 du 17 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 712m CC; art. 69 ORF; propriété par étages constituée avant l'achèvement du bâtiment; décision de l'assemblée prise en violation d'une règle impérative en matière de quorum. Décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise en violation d'un...
  6. 146 III 7
    Pertinence 15%
    2. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B., C. e D. (ricorso in materia civile) 5A_919/2018 del 6 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 et 798 al. 2 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; propriété par étages. Répartition de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en cas de travaux portant sur plusieurs unités d'étage (consid. 2, 4.1 et 4.4.1...
  7. 129 II 276
    Pertinence 15%
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause O. et Association d'opposition à la Collectrice Sud contre Commune d'Yverdon-les-Bains, Département des infrastructures et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit adm...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et 4 LPE; plan d'alignement routier. Au stade du plan d'alignement, la justification du besoin et l'évaluation des nuisances ne peuvent avoir lieu que prima facie.
  8. 132 III 9
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux Y. contre X. (recours en réforme) 5C.183/2005 du 21 octobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC; art. 641 al. 2 CC; litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives. Nature et constitution de la propriété par étages (consid. 3.1 et 3.2). Portée du plan de...
  9. 145 II 189
    Pertinence 15%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B., Municipalité de Lausanne et Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_212/2018 du 24 avril 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LPE; art. 31 al. 2 OPB; octroi d'une autorisation de construire dérogatoire pour un immeuble d'habitation, en milieu urbain, ne respectant pas les valeurs limites d'immissions (VLI) au niveau de chacune des fenêtres des locaux à usage sensible. ...
  10. 103 II 96
    Pertinence 15%
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1977 i.S. Thurflug AG Lommis und Motorfluggruppe der Sektion Thurgau des Aero-Clubs der Schweiz gegen Lauchetal AG
    Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC (rapports entre droit aérien et propriété foncière). 1. Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où ...
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