Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IA-477
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203 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IA-477
  1. 128 III 113
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. M.W. und K.S. gegen Kantonsgericht Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.15/2001 vom 6. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint (art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH). Selon la volonté du législateur, la prohibition du mariage entre une personne et l'enfant de son conjoint, actuellement prévue par l'art. 95 al. 1 ch. 2 CC entr...
  2. 126 I 43
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 mars 2000 dans la cause feu X. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet. Dans la procédure de recours de droit public, il n'existe pas de norme correspondant ...
  3. 125 II 497
    Pertinence 10%
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 novembre 1999 dans la cause Claude Tamborini contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 55bis Cst.; art. 3, 4, 5 et 26 al. 2 LRTV; droit à des conditions et à un temps d'antenne déterminés; élection à un exécutif cantonal. Recevabilité du recours; compétence de l'Autorité de plainte pour revoir l'aménagement d'une émission quant aux c...
  4. 137 IV 201
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_854/2010 du 5 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 2 et 6, art. 59 al. 1, art. 62 al. 1, art. 62c al. 1 et 3-6, art. 62d al. 1 CP; refus de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle. Rappel des principes (consid. 1). Conditions de la dangerosité et du risque de récidive remp...
  5. 114 II 385
    Pertinence 10%
    73. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. August 1988 i.S. Badener Tagblatt gegen Grüne Aargau und Thür (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse (art. 28g CC). 1. L'entreprise de médias subit un préjudice du fait d'une décision l'obligeant à publier une réponse et, partant, a qualité pour recourir en réforme au Tribunal fédéral également lorsqu'elle a déjà publié une réponse à l...
  6. 127 III 534
    Pertinence 10%
    90. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 2001 dans la cause Communauté des copropriétaires en PPE de l'immeuble X. contre P. et C.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Justes motifs de révoquer l'administrateur de la propriété par étages (art. 712r al. 2 CC). Il y a justes motifs de révoquer l'administrateur, au sens de l'art. 712r CC, lorsque celui-ci viole gravement son devoir de fidélité. Le risque abstrait d'une é...
  7. 100 Ia 231
    Pertinence 10%
    33. Urteil vom 13. März 1974 i.S. Kallenberger und Mitbeteiligte gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ. Décision niant la validité d'une initiative communale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit cantonal. 1. Dans quelle mesure l'autorité qui se prononce sur la validité d'une initiative communale doit-elle tenir comp...
  8. 118 II 431
    Pertinence 10%
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 octobre 1992 dans la cause Association genevoise des entrepreneurs de charpente, menuiserie, ébénisterie et parqueterie (ACM) contre Chambre syndicale genevoise des métiers du bois et consort (recours e...
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail: adhésion partielle (art. 356 al. 4 CO). Les parties à une convention collective de travail ont un intérêt digne de protection à s'opposer à l'adhésion d'une organisation qui refuse de s'y soumettre entièrement (consid. ...
  9. 132 I 153
    Pertinence 10%
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union patronale interprofessionnelle contre Gouvernement de la République et Canton du Jura (recours de droit public) 2P.286/2005...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 Cst.; principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition. Définition du principe (consid. 3). Incompatibilité avec ce principe de la loi jurassienne sur les allocations familiales consacrant le principe de l'universalité des allocations do...
  10. 136 IV 65
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_373/2009 du 17 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP; exécution anticipée d'une mesure. L'autorité saisie d'une demande d'exécution anticipée statue sur la base des éléments concrets figurant au dossier. Elle peut requérir un complément d'instruction (rapport provisoire, brève expertise; consid...
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