166 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-307
-
147 II 385
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre Station ornithologique suisse (recours en matière de droit public) 2C_1069/2020 du 27 octobre 2021
-
120 Ib 332
47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 juin 1994 dans la cause Union du commerce local, à Porrentruy, contre Tribunal cantonal du canton du Jura et Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura (recours de droit admini...
-
139 II 316
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Coopérative des producteurs de fromages d'alpages L'Etivaz contre X. (recours en matière civile) 4A_449/2012 du 23 mai 2013
-
120 V 128
17. Arrêt du 21 février 1994 dans la cause M. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
-
140 I 90
6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de Muriaux contre Département de l'environnement et de l'équipement du canton du Jura (recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire) 2C_169/2013 du 2...
-
139 IV 17
3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B. et A. contre Ministère public central du canton de Vaud et consorts (recours en matière pénale) 6B_156/2012 du 11 octobre 2012
-
132 III 661
79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) contre International Business Machines Corporation (IBM) (recours en réforme) 4C.113/2006 du 14 août 2006
-
138 II 134
12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Cremo SA Fribourg contre Organisme intercantonal de certification, Commission de recours de l'Organisme intercantonal de certification et Office fédéral de l'agriculture (recours en mat...
-
140 II 46
6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg contre Service public de l'emploi et Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_10...
-
115 Ib 508
66. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Dezember 1989 i.S. R. M. und M. M. gegen Stadtgemeinde Sempach, Regierungsrat des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht (Abteilung für die Prüfung von Erlassen) des Kantons Luzern ...