Moteur de recherche Eurospider: aza://24-09-2020-1C_150-2020
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35 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-09-2020-1C_150-2020
  1. 117 IV 463
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1991 i.S. W. und K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes, vidéothèque. Des films vidéo qui représentent des scènes de violence sexuelle justifient l'application de cette disposition. La location en vidéothèque, c'est-à-dire dans des locaux qui ne sont pas exclusivement réser...
  2. 88 II 400
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1962 i.S. D. gegen Bezirksrat Zürich.
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC). Notion de l'inconduite. Elle comprend le cas du dénoncé qui montre un penchant durable à la criminalité. Délits contre le patrimoine mettant en danger la sécurité d'autrui. Faut-il renoncer à l'interdi...
  3. 123 IV 150
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juin 1997 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre G. et H. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP, quotité de la peine. Une certaine disparité dans le domaine de la fixation de la peine s'explique normalement par le principe de l'individualisation voulu par le législateur. Elle ne suffit pas en elle-même pour conclure à un abus du pouvoir...
  4. 111 IV 24
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1985 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Concours entre les art. 251 et 252 CP. La falsification de pièces de légitimation, de certificats ou d'attestations ne doit pas être réprimée en application de la sanction plus douce prévue à l'art. 252 CP, mais au moyen de celle figurant à l'art. 25...
  5. 117 IV 457
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1991 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obcènes, sex-shop. La mise en vente, la détention et la diffusion de produits relevant de la pornographie douce dans un lieu particulier connu et désigné comme un sex-shop, dans lequel ne sont offertes que des marchandises porn...
  6. 114 II 213
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 mars 1988 dans la cause dame X. contre Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un établissement (art. 397a ss CC). 1. Recevabilité du recours en réforme: les art. 397a ss CC régissent de manière exhaustive le placement d'un pupille dans un établissement d'a...
  7. 134 I 221
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Office d'exécution des peines du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_241/2008 du 12 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Isolement cellulaire et traitement médicamenteux au cours de l'exécution d'une mesure; art. 90 CP, art. 3 CEDH, art. 10 et 36 Cst. L'art. 90 al. 1 let. b CP constitue une base légale suffisante pour prononcer l'isolement d'une personne dangereuse exécut...
  8. 96 IV 23
    Pertinence
    6. Entscheid der Anklagekammer vom 19. März 1970 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss. et 372 CP; art. 263 PPF. 1. Compétence de la Chambre d'accusation, s'agissant d'un inculpé qui a commis des infractions pour une part avant d'avoir dix-huit ans résolus, pour une autre part après avoir atteint cet âge (consid. 1). 2. Dans d...
  9. 135 IV 113
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_974/2008 du 10 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 116 al. 3 LEtr; cas aggravés d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux; divergence entre le texte français de cette disposition, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, en ce qui concerne la peine encourue; int...
  10. 144 II 177
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Intermobility SA gegen Einwohnergemeinde Bern und Publi-Bike AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_994/2016 vom 9. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. I ch. 1 AMP, art. 5 LMI, art. 83 let. f LTF, art. 6 AIMP; marché public, notion de marché public, rapport avec l'octroi d'une concession d'usage privatif. Les dispositions du droit des marchés publics ne contiennent pas de définition de la notion d...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.