Moteur de recherche Eurospider: aza://07-12-2004-4C-310-2004

1739 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-12-2004-4C-310-2004

144 III 327

38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_579/2017 / 4A_581/2017 vom 7. Mai 2018

Regeste [A, F, I] Art. 160 ss, art. 321a, art. 321e et art. 362 CO; contrat de travail, clause pénale. Examen de la compatibilité d'une clause pénale avec l'art. 321e CO (consid. 5), en tenant notamment compte de la distinction entre la fonction indemnitaire et la foncti...
118 II 136

29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1992 i.S. B. gegen N. P. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 329d al. 1 et 2 CO. Salaire afférent aux vacances. Interdiction de remplacer les vacances par d'autres prestations. Nullité d'une convention mettant à la charge du travailleur le salaire de celui qui, dans des cas exceptionnels , devrait le remplac...
145 III 365

42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG Littau (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_210/2018 vom 2. April 2019

Regeste [A, F, I] Art. 340 al. 1 et art. 340a al. 1 CO; exigences quant à la forme écrite s'agissant du contenu d'une clause de prohibition de faire concurrence prévue dans un contrat de travail. Selon le droit en vigueur, l'étendue de la limitation de la prohibition de ...
84 II 355

48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. März 1958 i.S. Schmid-Gronau gegen Schmid-Schmid und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Transaction et contrat de partage qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO; art. 7 CC). Cette déclaration reste-t-elle sans effet en raison d'une cession des droits du déclarant à...
127 III 580

100. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 2001 i.S. A. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 65 LCR et art. 44 al. 2 LAA; privilège de responsabilité de l'employeur; action directe contre l'assureur. Le privilège de responsabilité doit également être pris en compte dans le procès que mène, en vertu de l'action directe contre l'assureur, un...
116 II 153

28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 1990 i.S. K. gegen Erbengemeinschaft L. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Créance de salaire découlant de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT); accord individuel dérogeant à ladite convention quant à la part de salaire fixe (art. 357 al. 2 CO, art. 32 CCNT). Pour décider s...
125 III 368

64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1999 i.S. S. gegen X. Tagblatt AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst., art. 3 LEg; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les rapports de travail relevant du droit privé. Le principe constitutionnel posé à l'art. 4 al. 2 3ème phrase ...
145 III 351

41. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_623/2018 vom 31. Juli 2019

Regeste [A, F, I] Art. 685a et art. 685b CO; restriction à la transmissibilité des actions nominatives non cotées en bourse; légitimation active; escape clause; extension d'une obligation contractuelle; principe de transparence inversé ( umgekehrter Durchgriff ). L'acqué...
128 V 10

3. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. H., 2. S. und 3. B. gegen Ausgleichskasse für Gewerbe, Handel und Industrie in Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden H 122/00 + H 123/00 + H 127/00 vom 22. Januar 2002

Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 230 LP: Responsabilité de l'employeur; péremption; connaissance du dommage. Lorsqu'un créancier fournit les sûretés exigées pour la liquidation de la faillite après la publication de la suspension de cette dernière...
132 III 359

42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Spital Y. gegen A.X. (Berufung) 4C.178/2005 vom 20. Dezember 2005

Regeste [A, F, I] Art. 394 ss CO; contrat de soins médicaux; stérilisation omise; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente. Etat de la doctrine quant à l'existence d'un dommage du fait que les parents doivent assumer les frais d...

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