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83 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-219

99 II 55

11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. April 1973 i.S. Ringier & Co. AG gegen Weltwoche-Verlag Karl von Schumacher & Co. AG.

Regeste [A, F, I] Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO: Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émission de nouvelles actions nominat...
96 II 18

4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1970 i.S. Leitplanken AG und Heimann gegen Brouwer.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 et 20 CO. Détermination du contenu du contrat, nullité (consid. 1). 2. Art. 72, 111, 646 al. 1, 659 al. 1 et 691 al. 3 CO. Nature juridique et validité d'un contrat par lequel une société anonyme s'engage envers un tiers, en retour d'une somm...
104 II 32

7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. März 1978 i.S. Ringier & Co. AG gegen Jean Frey AG und Offset & Buchdruck AG

Regeste [A, F, I] Art. 736 ch. 4 CO. Action d'un actionnaire minoritaire tendant à la dissolution de sociétés. 1. L'action en dissolution ne peut pas être fondée sur des décisions de l'assemblée générale qui n'ont pas été attaquées ou ont été admises par le juge; prise e...
94 I 151

24. Urteil vom 31. Mai 1968 i.S. X. GmbH gegen Eidg. Steuerverwaltung.

Regeste [A, F, I] Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937). Sont soumises au droit d'émission les prestations des sociétaires qui, sans aug...
121 III 420

82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1995 i.S. T. AG gegen E. AG und M. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant précédent (art. 650 al. 2, art. 700, ...
143 III 480

63. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_45/2017 vom 27. Juni 2017

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC; engagement excessif; convention d'actionnaires. La partie liée de manière excessive au sens de l'art. 27 al. 2 CC a le droit de refuser l'exécution du contrat; une résiliation n'est à cet égard pas nécessaire. Voie de droit à suivre lo...
89 II 344

46. Beschluss der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1963 i.S. Berner Oberland-Bahnen.

Regeste [A, F, I] Communauté des créanciers dans des emprunts par obligations émis par une société anonyme. 1. Amortissement anticipé (art. 1170 ch. 6 CO) du capital représenté par les obligations, par le remboursement en espèces et la conversion en actions (art. 1170 ch...
104 II 156

26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1978 i.S. F. gegen A.

Regeste [A, F, I] Dissolution de l'union des biens à la suite du décès de l'un des conjoints; calcul du bénéfice (art. 214 CC). Les actions acquises pendant le mariage, au moyen d'acquêts, en faisant usage de droits de souscription attachés à des actions comprises dans l...
90 IV 196

40. Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1964 i.S. Schweizerische Kreditanstalt gegen Fluri und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Art. 147 CP. Les actions au porteur consignées en nantissement peuvent être dépréciées sans avoir subi de modification matérielle Que faut-il entendre par dépréciation?
108 II 516

96. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1982 i.S. S. gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Apports de la femme mariée (art. 196, 201 CC). Lorsqu'un mari laisse sa femme administrer, durant plusieurs années, ses propres apports à elle, on doit admettre qu'il a, dans cette mesure, renoncé à son droit de jouissance et entendu faire bénéficier sa...

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