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141 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-42

91 I 467

72. Urteil vom 7. Juli 1965 i.S. X. gegen Stadt und Kanton Luzern sowie Kanton Solothurn, Einwohnergemeinde Solothurn und Römisch-katholische Kirchgemeinde Solothurn.

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Double imposition. 1. La vente de toutes les actions d'une société anonyme dont l'actif principal est un immeuble, ainsi que le gain réalisé grâce à cette opération, relèvent de la souveraineté fiscale du canton où est situé l'immeubl...
128 I 3

1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Arosa gegen Plakanda AWI AG, A. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.131/2001 vom 13. November 2001

Regeste [A, F, I] Art. 27 en relation avec l'art. 94 Cst., art. 36 Cst., art. 50 al. 1 Cst.; liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé. Voie de droit ouverte pour attaquer une décision d'autorisation d'affichage et de publicité (consid...
116 IV 364

66. Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1990 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Conduite intentionnelle en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR), violation par négligence de l'art. 27 al. 1 deuxième phrase OCR; état de nécessité (art. 34 ch. 2 CP). 1. Une course en voiture effectuée volontairement en état d'ébriété (alcoolémie de près...
122 IV 136

19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1996 i.S. J. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Signal interdiction de s'arrêter assorti de l'exception sauf pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 27 al. 1 et art. 90 ch. 1 LCR, art. 17 al. 1 et 30 al. 1 OSR). L'exception sauf pour laisser monter ou descendre des passagers assortissant...
82 II 366

50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1956 i.S. Hofmann gegen Eberhard.

Regeste [A, F, I] Lorsqu'elle ne concerne que le montant des aliments dus à l'enfant, l'action en modification des droits des parents fixés par le jugement de divorce prévue à l'art. 157 CC est de nature purement pécuniaire. La recevabilité du recours en réforme au Tribu...
84 IV 50

17. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1958 i.S. Fischer gegen Statthalteramt Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 3 LA. Quand une condamnation prononcée pour violation des règles cantonales sur la circulation est-elle contraire au droit fédéral? 2. ACF du 3 mars 1953 sur l'introduction de nouveaux signaux routiers. La pose du signal décrit à l'art. 16 de ce...
104 II 307

53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. November 1978 i.S. X., Y. und Z. gegen W.

Regeste [A, F, I] 1. Invalidité future; capitalisation selon les tables d'activité (consid. 9a-c). 2. Prise en considération du privilège de l'assuré selon l'art. 100 LAMA (consid. 9d-f).
85 II 365

58. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. H. gegen H.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral; valeur litigieuse d'une action tendant à la modification d'un jugement de divorce en ce qui concerne les prestations d'entretien en faveur de la femme divorcée et des enfants.
121 IV 138

24. Urteil des Kassationshofes vom 15. Juni 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 27 et 106 al. 1 LCR; art. 20 al. 2, 64 al. 5 et 115 al. 2 OSR; Directives du DFJP du 26 août 1993 sur la normalisation des signaux, marques et lignes de direction en matière de circulation routière, ainsi que des réclames routières aux abords des s...
106 IV 138

43. Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1980 i.S. F. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 103 al. 2 OSR (ancien article 73 al. 4). Un signal d'interdiction n'est obligatoire que s'il est clair et si la portée en est aisément reconnaissable (confirmation de jurisprudence).

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