Regeste [A, F, I] Art. 39 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux. La notion de chasse comprend tous les actes ou comportement propres à tuer ou à capturer le gibier. Il n'est pas nécessaire d'atteindre le but; déjà celui qui est à l'affût, chasse.

Regeste [A, F, I] LRCF. Responsabilité de la Confédération pour les actes du Conseil fédéral. 1. Le demandeur n'est pas tenu de désigner la ou les personnes auxquelles il impute un comportement illicite; il suffit qu'il indique l'office ou l'autorité responsable de l'act...

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratit, recevabilité. Vente au rabais; retrait de l'autorisation. 1. Une décision appliquant l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues - OL - est fondée sur le droitpublic de la Confédération et p...

Regeste [A, F, I] Recours de droit public en matière d'élections. Art. 85 litt. a OJ. 1. Les élections cantonales , au sens de la disposition précitée, comprennent aussi les élections communales (consid. 1). 2. Lorsque l'autorité cantonale admet le recours au sens des mo...

Regeste [A, F, I] 1. Contrat conclu par un mandataire avec lui-même. En cas de conflit entre les intérêts du mandant et ceux du mandataire, un tel contrat n'est licite que si le mandant l'a expressement autorisé ou l'a ratifié après coup (consid. 4). 2. Prescription acqu...

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 et 2 LAA: Remboursement des frais de transport de la personne décédée. Par lieu d'ensevelissement jusqu'auquel les frais nécessités par le transport du corps sont pris en charge par l'assurance-accidents en vertu de l'art. 14 al. 1 LAA, il...