Moteur de recherche Eurospider: atf://92-II-66
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
207 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-II-66
  1. 90 IV 196
    Pertinence 15%
    40. Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1964 i.S. Schweizerische Kreditanstalt gegen Fluri und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 147 CP. Les actions au porteur consignées en nantissement peuvent être dépréciées sans avoir subi de modification matérielle Que faut-il entendre par dépréciation?
  2. 121 III 242
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Juli 1995 i.S. Schweizerische Kreditanstalt (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Double mise à prix; art. 812 al. 2 CC, art. 142 LP. Lorsqu'un indice d'utilisation du sol fondé sur le droit public a été transféré en faveur de fonds voisins et au détriment de l'immeuble à réaliser, l'existence de la restriction de droit public à la p...
  3. 108 III 119
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. August 1982 i.S. Palm Shipping Inc. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution de séquestre; art. 2 CC. Un tiers créancier ne doit pas, lui non plus, tirer avantage d'un séquestre levé pour abus de droit. S'il a connaissance de l'abus de droit, il ne saurait faire séquestrer à son profit les biens de débiteur qui provien...
  4. 80 II 267
    Pertinence 15%
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1954 i.S. Himmelspach gegen Lonza Elektrizitätswerke und chemische Fabriken A.-G.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. La société anonyme n'a pas l'obligation légale de contröler immédiatement les coupons de dividendes encaissés pour rechercher les détenteurs d'actions dont l'annulation est demandée. Considérations de principe sur les rapports existant ...
  5. 108 III 114
    Pertinence 15%
    32. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Dezember 1982 i.S. Schweizerische Kreditanstalt (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre; qualité pour porter plainte. Plainte dirigée contre un séquestre frappant des biens qui, au dire même du créancier, n'appartiennent pas au débiteur. En tant que tiers détentrice des avoirs mis sous séquestre, la banque a qualité ...
  6. 100 II 368
    Pertinence 15%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1974 i.S. Zivnostenska Banka gegen Schweizerische Kreditanstalt.
    Regeste [A, F, I] Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1. Celui qui conclut un contrat de giro bancaire avec une banque au nom d'une société et qui ouvre un compte pour celle-ci doit avoir les pouvoirs à cet effet (consi...
  7. 119 II 173
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 1993 i.S. Bank Kreiss AG gegen Schweizerische Kreditanstalt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accréditif; droit international privé (art. 116 et 117 LDIP). 1. Au regard de l'exigence de clarté posée par l'art. 116 al. 2 LDIP en matière d'élection de droit, le simple fait de se référer, dans la procédure, à un droit déterminé ne suffit pas pour a...
  8. 103 III 26
    Pertinence 15%
    6. Entscheid vom 1. September 1977 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP). 1. Le tableau de distribution peut être attaqué tant par le créancier gagiste que par une caution qui garantit le paiement de la dette en sus du gage (consid. 1). 2. Signification d'une clause d...
  9. 114 Ib 244
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1988 i.S. Inreska Ltd. und Schweizerische Kreditanstalt gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Devoir de surveillance des assurances (LF sur la surveillance des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, LSA; RS 961.01). 1. Le Département fédéral de justice et police est compétent pour décider de l'assujettissement à la surveillance (consi...
  10. 95 II 55
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Benelli gegen Crédit Suisse vom 18. März 1969.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC. Cette disposition ne signifie pas que toute obligation mettant en danger l'existence économique du débiteur soit contraire aux moeurs (précision apportée à la jurisprudence). Art. 20 CO. Le point de savoir si un contrat est contraire a...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien