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98 Ib 417

61. Extrait de l'arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Commune d'Etagnières et consorts contre Commune de Lausanne et Département fédéral des transports et communications et de l'énergie

Regeste [A, F, I] Opposition à l'expropriation, notamment à l'expropriationpour l'extension future de travaux (expropriation préventive, art. 4 lit. a in fine LEx). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3 a et c). Portée de la décision accordant le droit d'exprop...
86 II 154

25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 juin 1960 dans la cause Fabrique de ciment Portland SA contre Rosnoblet.

Regeste [A, F, I] Capitalisation d'une rente viagère. Adoption des tables de mortalité de STAUFFER/SCHAETZLE.
83 II 78

13. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 19 février 1957 dans la cause van Leisen SA contre Murri.

Regeste [A, F, I] Art. 9 LEVC. Quand le juge peut-il revoir le salaire convenu?
87 II 290

42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1961 dans la cause Véronèse contre X.

Regeste [A, F, I] Art. 41 et 49 CO. Le dommage visé par l'art. 41 CO ne peut consister que dans une diminution du patrimoine (consid. 4 a). L'atteinte à des intérêts affectifs ne peut donner lieu à réparation que si les conditions de l'art. 49 CO sont remplies (consid. 4...
86 II 7

2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 février 1960 dans la cause Hirschberg contre Blanc et consorts.

Regeste [A, F, I] Capitalisation de la perte de gain future. Application des nouvelles Barwerttafeln (2e éd.) de STAUFFER/SCHAETZLE (changement de jurisprudence).
84 I 83

13. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1958 dans la cause Air-Genève , Borgeaud & Cie, contre Aéro-Club de Suisse, section de Genève.

Regeste [A, F, I] 1. En matière de registre du commerce, la qualité pour agir quant au fond relève du droit fédéral (consid. 1). 2. Qualité pour recourir d'un tiers qui, en vertu de l'art. 32 ORC, forme opposition à une inscription en se fondant sur l'intérêt public que ...
81 II 213

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1955 dans la cause Lahovary contre Cafin SA

Regeste [A, F, I] Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO. 1. Sauf dans le commerce du bétail, l'acheteur peut invoquer aussi bien les art. 23 et suiv. que les art. 197 et suiv. CO (consid. 1). 2. Le do...
80 II 179

27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 26 mai 1954 dans la cause Staerker contre Scotto.

Regeste [A, F, I] Droit international privé. Pouvoir des parties, dans le domaine du droit international des obligations, de déterminer, pendant le procès encore, le droit dont relèvent leurs rapports juridiques. Quid lorsque les plaideurs ne se prononcent pas sur la lég...
87 III 97

17. Extrait de l'arrêt du 15 mai 1961 dans la cause Ritossa.

Regeste [A, F, I] 1. Befugnis zur Weiterziehung, Art. 19 SchKG (Erw. 2). 2. Die Nichtigkeit einer kantonalen Entscheidung ist von Amtes wegen festzustellen, namentlich wenn die Interessen einer an der Betreibung nicht beteiligten Person verletzt sind (Fall einer Aktienge...
85 II 431

66. Arrêt de la Ie Cour civile du 8 décembre 1959 dans la cause Torre contre Philips AG

Regeste [A, F, I] Droit d'auteur. 1. Les artistes exécutants ne sont pas des auteurs (consid. 2 b). 2. L'art. 4 al. 2 LDA ne tend qu'à protéger les fabricants de disques, de boîtes à musique et d'instruments semblables contre la concurrence déloyale (consid. 2 c et d). 3...

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