Moteur de recherche Eurospider: atf://141-IV-317
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250 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-IV-317
  1. 106 IV 9
    Pertinence 16%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Februar 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen W. und M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP. Créance compensatrice de l'Etat. La créance compensatrice de l'Etat ne peut être réduite que si des éléments précis permettent raisonnablement de penser que cette réduction est indispensable pour permettre la réinsertion sociale du con...
  2. 106 IV 336
    Pertinence 16%
    83. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP. Pour fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat, il faut tenir compte de l'ensemble de la situation de l'intéressé, y compris les obligations qui lui incombent en vertu du droit de famille.
  3. 107 III 73
    Pertinence 16%
    17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Oktober 1981 i.S. Erben G. und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie. 1. Le préposé à l'Office des poursuites ne peut pas, lors de la saisie, exiger du débiteur qu'il justifie de l'emploi de sommes qu'il a peut-être eues en main plusieurs années auparavant (consid. 3). 2. Si le créancier affirme que le débiteur es...
  4. 81 III 37
    Pertinence 16%
    13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. März 1955 i. S. Konkursmasse S. Heimann gegen N. Heimann.
    Regeste [A, F, I] Privilège de l'épouse, selon les art. 211 et 219 IV e classe LP. Pour calculer la part privilégiée des récompenses dues à la femme la propriété reprise en nature doit être portée en compte à sa valeur au moment de la reprise et non pas à celle qu'elle a...
  5. 105 IV 169
    Pertinence 15%
    46. Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1979 i. S. Z. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP. Lorsque l'action pénale est prescrite, il n'est plus possible d'ordonner le remplacement des objets ou des valeurs qui ne sont plus détenus par l'auteur par une créance compensatrice.
  6. 107 II 306
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1981 i.S. L. gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Régime matrimonial. 1. Si un apport du mari a disparu par hasard ou par la faute du mari, ce dernier ne peut pas réclamer récompense sur les acquêts (consid. 4). 2. S'il ne peut pas être positivement établi à quel usage a été employé un apport en espèce...
  7. 112 II 384
    Pertinence 15%
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1986 i.S. M. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial. Participation du conjoint à la plus-value d'un apport de l'autre époux (art. 214 CC). La participation proportionnelle de chacune des masses à un élément du patrimoine n'est admissible que si l'investissement auquel a ...
  8. 102 Ia 564
    Pertinence 15%
    76. Urteil vom 26. November 1976 i.S. Gemeinde und Gemeinderat Meggen gegen Frey Treuhand- und Verwaltungs-AG und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, taxe de raccordement aux canalisations. 1. Autonomie des communes lucernoises pour réglementer le financement des installations d'évacuation des eaux (consid. 2). 2. Application arbitraire du règlement communal des canalisations par...
  9. 81 II 185
    Pertinence 15%
    33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1955 i. S. Schneider gegen Schneider.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Régime matrimonial. Les sommes que la femme mariée sous le régime de la séparation de biens a consacrées à l'entretien de la famille par suite de l'incapacité du mari de remplir ses obligations ne donnent pas lieu à récompenses en cas de divorc...
  10. 101 Ia 542
    Pertinence 15%
    84. Auszug aus dem Urteil vom 17. Dezember 1975 i.S. Bangerter und Kons. gegen Erculiani und Kons., Gemeinderat Meggen und Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour former un recours de droit public contre l'approbation d'un plan de quartier communal.
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