Moteur de recherche Eurospider: atf://138-III-190
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393 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-190
  1. 134 III 475
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X.Y. AG und A. gegen IG Y. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_133/2008 vom 16. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux (art. 16 ch. 1 let. a CL; art. 112 LDIP; art. 23 LFors). La compétence à raison du lieu se détermine selon les art. 112 s. LDIP fixant les fors généraux en mat...
  2. 132 III 268
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank X. gegen A. (Berufung) 4C.292/2005 vom 23. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et art. 22 al. 2 LFors; notion de contrat conclu avec les consommateurs au sens de l'art. 22 al. 2 LFors; but de la disposition; interprétation selon le principe de la confiance d'une clause d'élection de for figurant dans les conditions gé...
  3. 138 III 555
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A., B. et Z. SA (recours en matière civile) 4A_152/2012 du 3 août 2012
    Regeste [A, F, I] Requête de preuve à futur (art. 158 CPC); décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure. La voie de recours contre une telle décision est la même que pour la cause au fond. Seuls les griefs prévus à l'art. 98 LTF, soit la violatio...
  4. 137 III 32
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_461/2010 vom 22. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LFors; actions fondées sur le droit du travail; faits de double pertinence. Notion d'actions fondées sur le droit du travail (consid. 2.1). Faits de double pertinence (consid. 2.3); les allégations de fait de la partie demanderesse sont dé...
  5. 136 III 178
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_640/2009 vom 2. März 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 93 CO, art. 11 LFors; autorisation de faire vendre la chose; compétence à raison du lieu. But du droit de vente selon l'art. 93 CO. Le juge examine la réalisation des conditions d'octroi de l'autorisation sous l'angle de la simple vraisemblance. Il...
  6. 133 V 488
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. BVG-Stiftung X. in Liquidation gegen F. und Mitb. sowie Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) B 8/07 vom 28. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 52 et 73 al. 3 LPP; art. 7 al. 1 LFors. Lorsque l'action en responsabilité est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent selon l'art. 73 al. 3 LPP à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres (consid. 4).
  7. 129 III 738
    Pertinence
    112. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause P. contre C. (recours en réforme) 4C.87/2003 du 25 août 2003
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP). La localisation du domicile ou du siège du demandeu...
  8. 131 III 76
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. A/S gegen Y. AG (Berufung) 4C.172/2004 vom 4. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al.1 LFors, art. 1 al. 1 let. a LDIP; matière internationale. Si l'une des parties a son siège ou son domicile à l'étranger, le litige est toujours de nature internationale (consid. 2). Art. 5 ch. 3 CL; for du lieu où le fait dommageable s'est pr...
  9. 137 III 529
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_674/2011 vom 31. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 2 CLaH 80; art. 8 al. 1 LF-EEA; retour de l'enfant; principe de célérité. Organisation de la procédure sous l'angle du respect du délai de six semaines, eu égard notamment à l'obligation de procéder à la conciliation, respectivement à la méd...
  10. 125 V 373
    Pertinence
    61. Urteil vom 31. Mai 1999 i.S. A. gegen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 4 al. 1 Cst.; art. 69 LAI; art. 85 al. 2 let. a LAVS; art. 97 al. 2 OJ: recours pour retard injustifié. Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Art. 159 al. 2...
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