Moteur de recherche Eurospider: atf://134-I-238
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231 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-I-238
  1. 124 I 55
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. April 1998 i.S. Evangelische Volkspartei Freiburg (EVP) gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Contributions étatiques aux partis politiques pour leurs frais électoraux; art. 4 Cst.; liberté de vote et d'élection. Liberté de vote et d'élection, principe d'égalité et interdiction de toute discrimination; devoir de neutralité lors d'interventions d...
  2. 106 II 32
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1980 i.S. Aequator AG gegen F.J. Köhler (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interruption de la prescription pendant le procès. Art. 138 al. 1 CO. Notion de l'acte judiciaire des parties.
  3. 100 IV 137
    Pertinence 15%
    35. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1974 i.S. Guntli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP. Peut également faire l'objet d'une mesure de sûreté celui qui a commis le nouveau crime ou délit pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ou pendant qu'il est libéré conditionnellement, mais avant que ne soit in...
  4. 101 IV 167
    Pertinence 15%
    43. Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1975 i.S. Fink, Rubi, Zenzünen und Wild gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte. 1. L'usage de moyens acoustiques peut constituer une autre manière d'entraver autrui dans sa liberté d'action (consid. 2). 2. Illicéité de la contrainte (consid. 5).
  5. 123 II 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Februar 1997 i.S. B. G. gegen Sozialversicherungsgericht und Justizdirektion des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI. L'obligation d'organiser la procédure des art. 11 ss LAVI de façon à ce qu'elle soit simple et rapide n'exclut en principe pas une suspension; conditions générales pour ordonner une suspension (consid...
  6. 105 Ia 172
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1979 i.S. Hefti c. Kaiser, Bezirksgericht March und Kantonsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst.; composition du tribunal de jugement. 1. Portée de l'art. 58 al. 1 Cst. en général; relation avec l'art. 4 Cst. et le droit cantonal d'organisation judiciaire; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2 et 3). 2. Violation de l'ar...
  7. 142 III 413
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_619/2015 vom 25. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 310, 311, 316, 317, 328 CPC; procédure et recevabilité de nova en appel. Principes de la procédure d'appel (consid. 2.2.1 et 2.2.2); pouvoir d'examen de l'instance d'appel et dernier moment auquel des faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être...
  8. 92 IV 75
    Pertinence 15%
    19. Arrêt de la Cour de cassation penale du 17 juin 1966 dans la cause Föllmi contre Popper et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. La plainte contre inconnu est pleinement valable; son auteur n'a pas à la convertir en plainte nominale après que le déliquant a été découvert.
  9. 81 II 544
    Pertinence 15%
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1955 i.S. Ostroumov gegen Bryner und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Société à responsabilité limitée (art. 814 CO). Il est légalement possible de retirer sans motifs importants à un associé les pouvoirs de gestion et de représentation qu'une décision de la société lui a conférés.
  10. 116 II 399
    Pertinence 15%
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 novembre 1990 dans la cause G. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Rémunération du curateur (art. 417 al. 2 CC). Principes applicables à la rémunération du curateur, notamment lorsqu'il s'agit d'un avocat désigné ès qualités (consid. 4b et c). Il n'est pas arbitraire d'admettre que l'autorité chargée de fixer cette rém...
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