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272 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-II-495

120 Ib 112

16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Februar 1994 i.S. F. gegen Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich, Staatsanwaltschaft und Obergericht (III. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde und Ve...

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre des décisions cantonales; devoir de témoigner de l'avocat. Même si elle est fondée sur le droit cantonal de procédure pénale, la mesure de contrainte concerne directement une procédure...
123 II 153

20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. April 1997 i.S. K., N. T. AG und N. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP). Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ). ...
139 IV 301

46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et consorts ainsi que Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_699/2013 du 23 septembre 2013

Regeste [A, F, I] Art. 78 et 84 LTF; art. 393 al. 1 let. a CPP; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal. La contestation sur le droit de la partie plaignante de consulter le dossier d'une procédure pénale cantonale doit être soumise à l...
138 IV 40

5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberzolldirektion und Bundesamt für Justiz gegen X. SA (Beschwerde nach Art. 120 Abs. 2 BGG) 1C_365/2011 / 1C_371/2011 vom 6. Januar 2012

Regeste [A, F, I] Art. 9, 2 e phrase, et art. 12 al. 1 EIMP, art. 50 al. 3 DPA, art. 248 al. 3 CPP, art. 33 let. b et art. 65 LOAP, art. 30 al. 1 et art. 164 al. 1 let. f Cst.; demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédu...
147 IV 544

55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank B. in Liq. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_350/2020 vom 28. Mai 2021

Regeste [A, F, I] Art. 78 ss, 84 et 93 al. 1 let. a LTF, art. 80e al. 2 let. b EIMP; voie de droit admissible au Tribunal fédéral dans les litiges relatifs à la qualité de partie et au droit d'accès au dossier dans une procédure pénale instruite en parallèle d'une procéd...
125 II 356

34. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 25 juin 1999 dans la cause K. et consorts contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec l'Ukraine; art. 2 EIMP, art. 67a EIMP, art. 80a EIMP, art. 80d EIMP, art. 80e EIMP et 80f EIMP; qualité pour agir; droit d'être entendu; transmission spontanée d'informations. La voie du recours de droit administratif est ouvert...
139 IV 294

45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Y. contre Banque X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 1C_545/2013 du 11 juillet 2013

Regeste [A, F, I] Art. 84 et 93 LTF; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale. Le recours au sens de l'art. 84 LTF est ouvert lorsque l'accès au dossier pénal accordé à la part...
120 Ib 179

26. Estratto della sentenza 23 giugno 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di polizia c. X e Presidente della Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Perquisition de papiers, effet suspensif (art. 9, 12 et 21 al. 4 EIMP). La règle de l'art. 21 al. 4 EIMP, selon laquelle les recours dirigés contre des décisions autorisant la communication à l'autor...
114 Ib 357

52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Dezember 1988 i.S. C. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; procédure de mise sous scellés, art. 9 EIMP en relation avec l'art. 69 PPF. La mise sous scellés intervient si le détenteur des documents à saisir, ou, dans le cas d'une personne morale, l'un de ses organes com...
121 II 245

41. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 31 octobre 1995 dans la cause société X. SA contre Chambre d'accusation du canton de Genève et Office fédéral de la police (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 9 EIMP et art. 69 PPF. La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa). Ni le droit cantonal applicable, ni le droit fédéral ne s'opposent à ce que le juge d'instruction statue en pr...

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