Moteur de recherche Eurospider: atf://126-I-1
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335 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-I-1
  1. 118 II 243
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1992 i.S. Ehegatten Fry-Schmucki gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 2 OEC. Inscription au registre des naissances d'un nom de famille comme second prénom. 1. En principe, l'officier de l'état civil doit refuser, pour éviter un risque de confusion, un prénom choisi par les parents quand, ...
  2. 116 II 202
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. April 1990 i.S. Koch und Grayo gegen Justiz-, Polizei- und Militärdirektion Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Nom de famille de l'étrangère qui se marie en Suisse (art. 37 al. 1 LDIP). Pour décider du nom que portera une femme mariée qui a été domiciliée à l'étranger jusqu'à son mariage et dont le mari a vécu en Suisse déjà avant la conclusion du mariage, on pe...
  3. 134 I 257
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Egli-Oberholzer gegen Genossame Lachen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_717/2007 vom 18. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8 Cst.) Une corporation de droit public ne viole pas l'interdiction de discrimination lorsque, selon ses statuts, la qualité de membre d'une femme décédée en 1970 ne peut pas être transmise à ses d...
  4. 124 III 401
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. September 1998 i.S. A.L. und B.L. gegen C.L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). L'enfant de parents divorcés, qui est sous l'autorité parentale de sa mère et vit dans la famille que cette dernière a nouvellement constituée du fait de son remariage, n'a le droit de prendre le patronyme de son be...
  5. 109 II 177
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1983 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). Constitue un motif justifiant un changement de nom, au sens de l'art. 30 al. 1 CC, le fait qu'un enfant de parents divorcés vive avec sa mère chez les parents de celle-ci et qu'il soit connu, dans son entourage, sous le n...
  6. 97 I 619
    Pertinence
    87. Urteil vom 13. Oktober 1971 i.S. Abegg gegen Leu und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Changement de nom, droit d'être entendu. Le droit du père, découlant directement de l'art. 4 Cst, de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement du nom de son enfant attribué à la mère lors du divorce (RO 83 I 239, 89 I 155) n'existe que...
  7. 131 III 201
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Dzieglewska gegen Departement des Innern sowie Obergericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.25/2004 vom 16. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst., art. 42 al. 1 CC, art. 40 LDIP, art. 24 al. 1 OEC; inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil. Changement de jurisprudence. Recevabilité du recours de droit administratif et conditions de la rectification d'inscrip...
  8. 125 III 209
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. März 1999 i.S. X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 161 CC et art. 271 CC; conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil. Dans les affaires d'état civil, le recours de droit administratif est recevable (consid. 2). Les ...
  9. 116 II 504
    Pertinence
    92. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1990 dans la cause dame Biner et ct contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 1 et 2 OEC. Inscription d'un patronyme ( middle name anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances. Un nom de famille qui n'est utilisé que comme patronyme peut être donné à un enfant comme prénom inte...
  10. 108 Ib 392
    Pertinence
    69. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Droit de cité cantonal et communal de la femme mariée. 1. En vertu de son pouvoir de légiférer dans le domaine du droit civil, dont elle a fait usage en édictant le Code civil, la Confédération est exclusivement compétente pour adopter des dispositions ...
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