Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IA-285
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268 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IA-285
  1. 87 I 507
    Pertinence 15%
    80. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1961 i.S. Wohnbau AG gegen Gemeinde Thusis und Grosser Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure en matière de permis de construire. 1. Il n'est pas arbitraire d'examiner une demande de permis de construire au regard des règles de police des constructions valables au moment de la décision définitive et non d'après celles appli...
  2. 114 Ia 209
    Pertinence 15%
    34. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 juin 1988 dans la cause X. et divers consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions: conformité d'un projet avec les règles de la zone. Qualité pour recourir (consid. 1a); exception au caractère purement cassatoire du recours de droit public (consid. 1b). Refus d'appliquer les normes d'une zone industrielle, rés...
  3. 89 I 11
    Pertinence 15%
    3. Urteil vom 13. Februar 1963 i.S. Shell Switzerland gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public (art. 87 et 88 OJ). Conditions du recours pour arbitraire formé contre un jugement incident (consid. 1). Qualité du titulaire d'un droit de superficie pour recourir contre le refus d'une autorisation de construire (consid. 2). Dr...
  4. 116 Ia 52
    Pertinence 15%
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 février 1990 dans la cause commune de Fribourg contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Dans la mesure où leur autonomie est en cause, les communes doivent être entendues par l'autorité cantonale (consid. 2). 2. Les décisions du Préfet ou du Conseil d'Etat en matière de permis d'implantation ou de construire touchen...
  5. 137 I 69
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Konservatorium und Direktion für Erziehung, Kultur und Sport des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_120/2010 vom 16. Dezember 2010
    Regeste [A, F, I] Révocation d'une décision initialement erronée; art. 9 Cst. Une autorité de surveillance peut aussi révoquer une décision rendue par l'autorité soumise à sa surveillance (consid. 2.1). Conditions de la révocation: - confrontation entre l'intérêt à l'app...
  6. 147 II 465
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Raumentwicklung gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_111/2020 vom 11. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 LRS; art. 24d al. 2 et 3 LAT; art. 39 al. 2-5 et art. 43a OAT; transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances. Le renvoi de l'art. 9 al. 2 LRS se réfère seulement aux règles sur les constructions protégées ...
  7. 112 Ia 119
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juli 1986 i.S. X. gegen Firma Y., Baukommission Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. 1. Les normes cantonales qui précisent les exigences relatives aux voies d'accès aux bâtiments ne sont pas des dispositions d'exécution de la LAT, en sorte que la qualit...
  8. 115 II 434
    Pertinence 15%
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1989 i.S. Heller AG Wohnbauten gegen Varioprint AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'une servitude portant sur la hauteur d'une construction (art. 738 CC). Une servitude, aux termes de laquelle la hauteur de la construction autorisée sur le fonds servant est exprimée dans une cote précise, doit se concevoir de façon abs...
  9. 98 IV 252
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1972 i.S. Müller gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP, escroquerie. L'existence d'un préjudice pécuniaire doit être admise aussi, lorsque la prestation obtenue frauduleusement n'est pas employée pour le but en vue duquel elle avait été consentie contractuellement par la dupe mais à d'autr...
  10. 118 Ia 232
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. August 1992 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen T., Baukommission Küsnacht, Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité du voisin pour recourir par la voie du recours de droit public. Le § 238 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/ZH) n'a pas pour fonction de protéger les voisins. Conditions pour reconnaître a...
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