Moteur de recherche Eurospider: atf://110-IV-116
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632 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IV-116
  1. 121 IV 49
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Délit manqué; atténuation de la peine (art. 22, 63, 65 CP). Lorsque le résultat de l'infraction ne s'est pas produit, la peine doit être de toute manière atténuée. La mesure de cette atténuation dépend notamment en cas de délit manqué, de la proximit...
  2. 109 V 278
    Pertinence
    50. Sentenza del 15 dicembre 1983 nella causa Ufficio federale dell'industria, delle arti e mestieri e del lavoro contro Silvio e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 114 al. 2 OJ. Lorsque le Tribunal fédéral des assurances a admis un recours de droit administratif interjeté par l'administration et qu'il a renvoyé l'affaire à l'autorité judiciaire qui avait statué en première instance, pour instruction complémen...
  3. 101 IV 250
    Pertinence
    56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mai 1975 dans la cause X. et Z. contre Ministère public du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 277ter al. 2 PPF. Cette disposition interdit à l'autorité cantonale de rendre un nouvel arrêt qui serait en contradiction avec celui de cassation, et cela même lorsque celui-ci ne renvoie pas la cause pour nouvelle décision dans le sens des considé...
  4. 103 IV 73
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1977 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 277ter al. 2 PPF, art. 34 ch. 1 CP. 1. L'objet de la nouvelle décision cantonale est délimité par les considérants de l'arrêt par lequel la décision attaquée a été annulée. L'autorité cantonale n'a ainsi pas à revenir sur une question qui sort de c...
  5. 107 Ib 341
    Pertinence
    60. Estratto della sentenza 7 ottobre 1981 della I Corte di diritto pubblico nella causa Carloni SA c. Emanuele Centonze SA, Stiftung für Personalfürsorge Reederi AG e Consiglio di Stato del Canton Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Pollution des eaux; concours de responsabilité entre plusieurs auteurs. Procédure du recours de droit administratif. 1. Des décisions partielles sur le fond - qu'il ne faut pas confondre avec des décisions incidentes - peuvent être attaquées immédiateme...
  6. 144 V 153
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_440/2017 vom 25. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 61 let. d LPGA; reformatio in pejus en procédure de recours de première instance. Compte tenu du but et de la systématique de l'art. 61 let. d LPGA, cette disposition ne signifie pas qu'un tribunal cantonal des assurances ne peut procéder à une ref...
  7. 110 II 113
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1984 i.S. X. gegen Y. gesch. X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Violation de l'art. 4 Cst.; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première inst...
  8. 101 IV 103
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Ziltener.
    Regeste [A, F, I] Art. 277bis al. 1, 277ter al. 1 et 2 PPF, art. 38 OJ. Mesure dans laquelle les autorités cantonales et la Cour de cassation pénale sont liées par les directives données dans la décision de renvoi.
  9. 97 V 251
    Pertinence
    62. Arrêt du 27 décembre 1971 dans la cause Lombardo contre Caisse de compensation de l'industrie suisse des machines et métaux et Tribunal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 106 et 128 OJ. Retrait du recours de l'assuré admis dans un cas où l'intéressé avait été menacé de reformatio in pejus et invité à se déterminer sur l'éventualité d'une telle mesure (abandon de la jurisprudence antérieure à la revision de l'OJ).
  10. 112 Ia 198
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1986 dans la cause G. contre Etat du Valais et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; expropriation de droit cantonal; indemnité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'indemnité d'expropriation selon le droit cantonal (consid. 1b). 2. L'autorité qui verse au dossier ...
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