Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IA-215
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429 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IA-215
  1. 105 Ia 362
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1979 dans la cause Cristin et Parti socialiste genevois contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; décision d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. L'initiative non formulée en droit genevois; compétence pour déclarer irrecevable une initiative qui se révélerait contraire au droit fédéral (consid. 2). 2. Nullité ou invalidi...
  2. 106 Ia 389
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1980 en la cause Chevalley contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Modification, par une loi ordinaire, de la compétence des autorités fixée par la Constitution. Aliénation du domaine privé de l'Etat. Art. 85 lettre a OJ, 80 Cst. gen. La modification d'une disposition constitutionnelle par une loi ordinaire, au lieu d'...
  3. 116 Ia 466
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 octobre 1990 dans la cause Association contre l'aérodrome d'Etagnières, X. et Y. contre Groupe de soutien au détournement de Cheseaux-sur-Lausanne et Commune de Cheseaux (recours de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; demande de référendum contre un décret cantonal accordant un crédit pour la réalisation d'une route d'évitement d'une localité; vices affectant la récolte des signatures. 1. L'intervention de l'autorité communale dans une campagne pré...
  4. 118 Ia 195
    Pertinence
    27. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 juin 1992 dans la cause Canton de Berne contre Canton du Jura (réclamation de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 5 Cst.; principe de la fidélité confédérale; art. 15 et art. 83 let. b OJ; réclamation de droit public; recevabilité d'une initiative populaire cantonale. 1. Art. 15 OJ: composition de la section du Tribunal fédéral statuant sur une réclamation de ...
  5. 112 Ia 382
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 décembre 1986 dans les causes 1) Fédération des associations de quartiers et d'habitants (FAQH) et dame Cousin, 2) dame Carrard et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de ...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; initiative populaire visant à inscrire dans la Constitution cantonale le droit au logement; déclaration d'irrecevabilité. Pour garantir le droit au logement, l'initiative en cause envisage de lutter contre la spéculation foncière et i...
  6. 130 I 185
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause ASLOCA, Association genevoise de défense des locataires et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.622/2003 du 26 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; initiative populaire; unité du genre et de la matière; scission, invalidation partielle. L'initiative qui tend notamment à inscrire dans la constitution cantonale des dispositions figurant dans diverses lois, en les modifiant sur cert...
  7. 104 Ia 343
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 5 juillet 1978 en la cause Annen et consorts contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; initiative déclarée irrecevable. 1. Qualification, en droit neuchâtelois, d'une initiative tendant à étendre les droits populaires (initiatives constitutionnelle ou législative) (consid. 2 et 3). 2. Principes d'interprétation du tex...
  8. 105 Ia 237
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 4 mai 1979 en la cause Section de La Neuveville-Plateau de Diesse d'Unité jurassienne et Alain Gagnebin contre Conseil-exécutif du canton de Berne (droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; informalité commise dans l'impression des bulletins de vote; annulation de toute l'élection. - Le Tribunal fédéral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait à la validité des suffrages exprimés (consid. 2...
  9. 149 I 33
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité de l'initiative populaire cantonale Pour un urbanisme plus démocratique à Genève (IN 176) et Burri contre Lavizzari et Association des promoteurs constructeurs genevois et Conseil...
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 Cst.; initiative cantonale genevoise Pour un urbanisme plus démocratique à Genève ; conformité au droit supérieur; instauration d'un vote de principe communal en matière de plan localisé de quartier (PLQ). La création d'un vote de principe...
  10. 103 Ia 284
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 23 février 1977 dans la cause Bettin et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Référendum financier cantonal. Dépenses nouvelles ou dépenses liées; dépenses extrabudgétaires, notion. Cas de la participation financière d'un canton à des travaux d'amélioration technique entrepris par une compagnie de chemins de fer.
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