Moteur de recherche Eurospider: atf://97-I-653
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848 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-653
  1. 103 IV 294
    Pertinence
    81. Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1977 i.S. K. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LCR; art. 14, 15 OCR. Entrée dans la circulation du débiteur de la priorité, lorsque la route comporte plusieurs pistes: 1. Il est admissible de s'engager sur la piste la plus rapprochée et de commencer à rouler immédiatement, si cela ne gêne pa...
  2. 143 II 598
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis (recours en matière de droit public) 2C_380/2016 du 1er septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 94 Cst.; 2 al. 7 LMI; système intercommunal d'attribution des autorisations aux compagnies et conducteurs de taxis de place ( taxis A ) de la région lausannoise; concession d'usage exclusif du domaine public; obligation de procéder à un appel...
  3. 131 IV 138
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.30/2005 vom 2. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Violation d'une interdiction de circuler (art. 19 al. 1 let. a et b OSR); portée d'une autorisation indiquée par un signal (art. 1 al. 5, art. 17 al. 1 et art. 63-65 OSR). La plaque complémentaire à une interdiction de circuler indiquant Accès autorisé ...
  4. 128 I 136
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde St. Gallen und Y. AG gegen X. AG, Volkswirtschaftsdepartement sowie Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.270/2001 vom 26. Mä...
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst., art. 50 al. 1 Cst.; liberté économique, égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, autonomie communale; utilisation du domaine public à des fins commerciales, exploitation d'une grande roue au marché an...
  5. 117 Ib 406
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 novembre 1991 en la cause Direction de Police de la commune de Lausanne c. Direction générale de l'Entreprise des PTT (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 de l'ordonnance (3) relative à la loi fédérale réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (ordonnance sur les téléphones; RS 784.103); suppression du numéro d'appel abrégé à trois chiffres attribué à certains services de taxis. Fond...
  6. 106 IV 286
    Pertinence
    73. Urteil des Kassationshofes vom 19. November 1980 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 OCR; art. 33 al. 3 OCE; ordonnance du 18 janvier 1966 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance concernant les chauffeurs). Le chauffeur de taxi indépendant, qui n'exerce aucune ...
  7. 100 II 49
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtlicher Kammer vom 19. Februar 1974 i.S. Häcki gegen Hoffmann, Alpina Versicherungs-Aktiengesellschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 et 2 LCR. Le détenteur d'un véhicule automobile qui n'est pas à l'emploi, mais qui est endommagé par l'emploi d'un autre véhicule, peut demander réparation de ce dommage selon l'art. 58 al. 1 s'il n'a rien à se reprocher selon l'art. 58 al...
  8. 100 IV 83
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1974 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Bläuer.
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 3 LCR. Lorsqu'une voie de circulation comprend plusieurs pistes et que l'une d'elles est frappée d'une interdiction limitée de circuler par le fait qu'elle est réservée aux moyens de transport public (bus), le conducteur obliquant à gauche q...
  9. 108 III 60
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Oktober 1982 i.S. R. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un véhicule automobile (art. 92 ch. 1 LP). Un véhicule automobile peut être indispensable à un invalide pour établir des contacts avec le monde extérieur, faire ses emplettes et exercer une activité professionnelle restreinte. Si un invalide pe...
  10. 94 I 261
    Pertinence
    39. Urteil vom 28. Juni 1968 i.S. Esrolko AG gegen Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Régale du transport des personnes; exception en faveur de services auxiliaires indispensables à des entreprises qui n'ont pas pour objet l'exploitation des transports (art. 2 al. 1 lit. a de la loi fédérale sur le service des postes, art. 4 de l'ordonna...
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