Moteur de recherche Eurospider: atf://145-II-360
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161 décisions principales similaires trouvées pour atf://145-II-360
  1. 126 II 106
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 février 2000 dans la cause X. et Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce du canton de Vaud contre Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'association UNIA, syndica...
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 lettre c LTr et 41 al. 1 OLT2; ouverture des magasins le dimanche. Dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme (consid. 3). Définition du tourisme et notion de satisfacti...
  2. 132 III 172
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause société X. contre A. et consorts (recours en réforme) 4C.313/2005 du 5 décembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 329d CO; calcul du salaire afférent aux vacances; travail de nuit, en fin de semaine et les jours fériés. Lorsque les suppléments à la rémunération de base versés en compensation du travail effectué la nuit, en fin de semaine et les jours fériés on...
  3. 122 I 90
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 décembre 1995 dans la cause Syndicat des employés-ées du tertiaire, Actions, contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir d'une association. Rappel des principes généraux. Les intérêts que représente le recourant ne peuvent pas fonder la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ, car les prescriptions cantonales entreprises - concernan...
  4. 116 Ib 270
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. September 1990 i.S. Gewerkschaft Textil Chemie Papier gegen Spinnerei Murg AG und Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1a). 2. Pouvoir d'examen du Département fédéral de l'économie publique (consid. 3). 3. Ratio legis de l'interdiction du travail de nui...
  5. 125 I 431
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. November 1999 i.S. X. u. Mitb. gegen Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 18 LTr; égalité de traitement des concurrents; heures d'ouverture des magasins dans les centres zurichois de transports publics . Une ordonnance cantonale sur les jours de repos ne viole pas la...
  6. 106 Ib 118
    Pertinence 15%
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 avril 1980 dans la cause Pfister Meubles S.A. c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Travail nocturne dans les magasins de vente au détail. - Art. 10 al. 2 LTr.: notion de besoin dûment établi au sens de cette disposition; la décision d'autoriser le déplacement des limites du travail de jour doit résulter d'une pesée des intérêts en pré...
  7. 102 IV 263
    Pertinence 15%
    61. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 novembre 1976 dans la cause Société vaudoise des médecins-dentistes contre X.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er litt. b LCD: L'emploi du terme permanence dentaire pour désigner un cabinet qui n'est pas ouvert jour et nuit, mais qui reçoit des clients de 8 à 22 heures les jours ouvrables et de 9 à 12 heures et de 15 à 18 heures les samedis, dimanches et j...
  8. 136 III 283
    Pertinence 15%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_159/2010 du 31 mai 2010
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par le Conseil fédéral. Rappel des principes régissant l'interprétation des conventions collectives de travail. Cas où les parties divergent sur le contenu de...
  9. 138 I 232
    Pertinence 15%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause X. contre Les Transports Publics Genevois (recours constitutionnel subsidiaire) 8C_200/2011 du 13 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 85 al. 2 et art. 113 ss LTF; art. 329d CO; art. 160C Cst./GE; Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999. Employé des TPG ...
  10. 112 IV 41
    Pertinence 15%
    12. Urteil des Kassationshofs vom 14. Januar 1986 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 OSR; définition du jour ouvrable dans la réglementation sur le stationnement. Lorsque la réglementation du stationnement, dans un cas concret, ne fait de distinction qu'entre les dimanches et jours fériés, d'une part, et les jours ouvrables d'au...
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