Moteur de recherche Eurospider: atf://128-IV-232
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
182 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-IV-232
  1. 120 IV 260
    Pertinence
    43. Urteil der Anklagekammer vom 26. September 1994 i.S. Bankinstitute der Städte Zürich und Genf sowie des Kantons Tessin gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 101bis et 105bis al. 2 PPF; demande d'informations. Une demande d'informations du Ministère public de la Confédération sur l'existence d'un compte ou d'un dépôt bancaires constitue une requête prévue à l'art. 101bis PPF. Il ne s'agit ni d'une mesur...
  2. 117 IV 90
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. Januar 1991 i.S. D. gegen Juge d'instruction du canton de Vaud, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Verhöramt des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 350 et art. 351 CP; art. 264 PPF; contenu de la requête; accord intercantonal sur le for; centre de gravité des actions délictueuses. 1. Exigences quant à la motivation de la requête présentée par l'accusé (précision de la jurisprudence) (consid. 2...
  3. 120 IV 342
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Oktober 1994 i.S. K. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 2, art. 52 al. 2 et art. 105bis PPF. Recours en matière de détention; cognition. Le refus d'autoriser la présence du défenseur lors de l'audition de l'inculpé et de permettre l'accès au dossier ne peuvent pas donner matière à un recours prév...
  4. 122 IV 162
    Pertinence
    24. Urteil der Anklagekammer vom 2. April 1996 i.S. Bank E. AG gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich und Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 6, 346, 348 CP. Compétence ratione loci des autorités suisses; Infraction commise à l'étranger, fixation du for en Suisse. Qualité pour agir du plaignant/lésé; compétence de la Chambre d'accusation (consid. 1). La fixation du for selon les art. ...
  5. 123 IV 236
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 4. November 1997 i.S. A., B., C. und TA-Media AG gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 66 PPF, 105bis al. 2 PPF et 214 PPF; art. 10 CEDH. Surveillance des télécommunications de journalistes. La surveillance des télécommunications ordonnée par le Ministère public de la Confédération ou par le Juge d'instruction fédéral, communiquée en...
  6. 106 IV 158
    Pertinence
    48. Urteil des Kassationshofes vom 9. Mai 1980 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF. Procédure relative aux causes de droit fédéral attribuées par la législation fédérale aux autorités cantonales. La désignation du canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger appartient à la Chambre d'accusation du Tribunal...
  7. 120 IV 282
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 3 octobre 1994 en la cause A. c. Procureur général du canton de Genève et Procureur général du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss CP et art. 8 LAVI; intervention de la victime dans la procédure de fixation du for introduite par l'inculpé. L'art. 8 LAVI ne confère pas à la victime le droit de se déterminer sur la plainte au sujet du for présentée par l'inculpé (consid. ...
  8. 139 IV 294
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Y. contre Banque X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 1C_545/2013 du 11 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 93 LTF; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale. Le recours au sens de l'art. 84 LTF est ouvert lorsque l'accès au dossier pénal accordé à la part...
  9. 116 IV 88
    Pertinence
    18. Urteil der Anklagekammer vom 19. Februar 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP; frais d'instruction extraordinaires. 1. La Chambre d'accusation statue également sur les conflits relatifs à la charge des frais d'instruction pénale courus jusqu'à la détermination du for (consid. 1). 2. En application par analogie de l'ar...
  10. 120 IV 146
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza della Camera di accusa del 25 marzo 1994 nella causa B., C. e D. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (istanza di designazione del foro)
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP. Contestation au sujet du for. Tardiveté d'une plainte au sujet du for. Même si la requête en désignation de for peut être présentée à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral jusqu'au jugement, le requérant (soit une autorité ou un parti...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"