Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IB-406
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304 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IB-406
  1. 119 IV 145
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 juin 1993 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 CP; pornographie. Le fait de rendre accessible à tout public, sans distinction d'âge, l'enregistrement de propos obscènes relevant de la pornographie douce est réprimé tant par l'art. 204 aCP que par l'art. 197 CP (consid. 2). Art. 58 CP; confi...
  2. 125 IV 206
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 août 1999 dans la cause Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme et cons. et Ministère public du canton de Vaud contre X. (pourvois en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP. Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2). Art. 261bis al. 4 CP et art. 27 CP. L'art. 27 CP n'est pas applicable à l'in...
  3. 119 II 51
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 8 février 1993 dans la cause Cable News Network Inc. (CNN) contre Société anonyme du Grand Casino (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur (art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA; art. 11bis al. 1 ch. 1 et ch. 2 CB). 1. Constitue une radiodiffusion, au sens de l'art. 12 al. 2 LDA, l'envoi par tout satellite de signaux accessibles techniquement et fi...
  4. 139 IV 17
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B. et A. contre Ministère public central du canton de Vaud et consorts (recours en matière pénale) 6B_156/2012 du 11 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. c et art. 23 LCD; reprise du résultat du travail d'un tiers. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui q...
  5. 121 II 39
    Pertinence 15%
    7. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 20 février 1995 dans la cause Association pour la sauvegarde de Corsier et environs et consorts contre Service des eaux de Vevey-Montreux, Département des travaux publics, de l'aménagement et des ...
    Regeste [A, F, I] Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir; art. 99 let. c, art. 103 let. a OJ; art. 20 LEaux, art. 13 ss OPEL. Une décision cantonale relative à un plan des zones de protection des eaux sou...
  6. 131 II 162
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. reisen.ch AG gegen SWITCH sowie Eidgenössische Rekurskom- mission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 4A.7/2004 vom 28. Januar 2005
    Regeste [A, F, I] Internationalized Domain Names (IDN) - enregistrement; art. 28 LTC et art. 14a ss ORAT. Attribution de noms de domaine: nature juridique du rapport entre le registre et l'utilisateur du réseau Internet; transfert de noms de domaine par décision ou par c...
  7. 139 IV 11
    Pertinence 15%
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Canal+ Distribution SAS, Société d'Edition de Canal Plus, Nagra France SAS et Nagravision SA contre Ministère public central du canton de Vaud, B. et A. (recours en matière pénale) 6B_167/201...
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 let. i et art. 69 al. 1 let. e LDA; droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet de décrypter des prog...
  8. 138 I 289
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SWITCH (vormals Stiftung SWITCH - Teleinformatikdienste für Lehre und Forschung) gegen Bundesamt für Kommunikation BAKOM (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_27...
    Regeste [A, F, I] Art. 27, 35 al. 2 et art. 94 al. 1 et 4 Cst.; art. 28 et 58 ss LTC en relation avec les art. 13 ss ORAT; art. 2 al. 1 et art. 3 al. 1 LCArt; art. 9 s. LCD; attribution et gestion des noms de domaine .ch . Tâches et compétences de l'Office fédéral de la ...
  9. 139 IV 1
    Pertinence 15%
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton du Jura, Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS et Nagravision SA (recours en matière pénale) 6B_584/2011 du 11 octobre...
    Regeste [A, F, I] Art. 150 bis CP; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés. Le fait d'exploiter un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télév...
  10. 132 II 240
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Bundesamt für Kommunikation sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.11/2006 vom 13. April 2006
    Regeste [A, F, I] Révocation de l'attribution de numéros de service à valeur ajoutée exploités dans le cadre de concours télévisés en violation des conditions d'utilisation (art. 1 ss LLP, art. 43 ch. 2 OLLP; art. 11 al. 1 let. b et art. 24g al. 2 ORAT; art. 13 al. 1bis ...
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