Moteur de recherche Eurospider: atf://100-IV-98
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
47 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IV-98
  1. 106 IV 138
    Pertinence 15%
    43. Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1980 i.S. F. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 al. 2 OSR (ancien article 73 al. 4). Un signal d'interdiction n'est obligatoire que s'il est clair et si la portée en est aisément reconnaissable (confirmation de jurisprudence).
  2. 100 IV 66
    Pertinence 15%
    19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mai 1974 dans la cause Kronstein contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c). Art. 5...
  3. 112 Ia 88
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Januar 1986 i.S. A. und Mitbeteiligte gegen X., Gemeinderat Y. und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité des propriétaires de fonds voisins pour former un recours de droit public contre une autorisation de construire. 1. Principe. 2. Qualité pour recourir admise, s'agissant des dispositions sur la protection contre les immissions, la de...
  4. 115 IV 137
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1989 i.S. E. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure en matière d'amende d'ordre. Si la recherche de l'auteur nécessite une instruction, parce que l'identité de celui-ci n'est pas sûre ou qu'elle est contestée, c'est en principe la procédure ordinaire qui doit être suivie et non pas celle en mat...
  5. 100 Ia 106
    Pertinence 15%
    17. Arrêt du 22 mai 1974 dans la cause Bétrix contre Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LCR 1. Cette disposition ne laisse au législateur cantonal, en matière de constatation de l'ébriété, que le sotn de désigner les organes compétents pour ordonner les mesures nécessaires. La loi cantonale ne se justifiant que dans la mesure où el...
  6. 81 I 177
    Pertinence 15%
    31. Urteil vom 8. Juni 1955 i.S. Juchli gegen Appellations gericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Compteurs de stationnement. Prescriptions selon lesquelles le stationnement des véhicules sur le fonds public n'est autorisé, à certains endroits, qu'après introduction d'une pièce de monnaie dans un appareil servant à contrôler l'observation des règles...
  7. 96 I 24
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1970 i.S. von Euw gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Droit pénal cantonal et procédure pénale cantonale. Art. 4 Cst. Portée de la disposition selon laquelle nul ne peut être poursuivi judiciairement en dehors des cas prévus par la loi (consid. 2). Nulla poena sine lege: - des dispositions pénales peuvent ...
  8. 105 IV 136
    Pertinence 15%
    37. Urteil des Kassationshofes vom 20. April 1979 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Renz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi et ordonnance fédérales sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. 1. La procédure des amendes d'ordre est obligatoire, non facultative. Les cas dans lesquels des contraventions relevant de cette procédure doivent par exception être ...
  9. 101 Ia 188
    Pertinence 15%
    33. Urteil vom 17. September 1975 i.S. Küng gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; limitations aux voies d'accès sur les routes. Octroi de la voie d'accès sur une route principale et refus de la voie de sortie correspondante: base légale (cons. 2a); opportunité (cons. 2b); inégalité de traitement (cons. 3); réserve de la ...
  10. 83 II 277
    Pertinence 15%
    41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. September 1957 i.S. Cadisch gegen Hänny.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 18 al. 1 CO. Interprétation d'une convention passée entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage et selon laquelle l'assurance est à la charge de ce dernier (consid. 1). 2. Art. 112 CO. Un ouvrier victime d'un accident peut-il réclamer des dom...
Précédente 1 2 3 4 5 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.