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381 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IB-366

137 II 128

10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_485/2010 vom 20. Dezember 2010

Regeste [A, F, I] Art. 31, art. 32 al. 2 let. a et art. 33 let. d LTAF; art. 28 al. 1 let. e LTPF; art. 25 al. 1 et art. 80e al. 1 EIMP; art. 17 LTEJUS; art. 83 let. h et art. 84 LTF; renseignement fiscal à destination des USA dans le cas UBS . Compétences des autorités ...
113 Ib 276

43. Sentenza del 28 gennaio 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition (CEExtr); loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Vérification de l'alibi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Appréci...
115 Ib 378

51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. August 1989 i.S. B. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 1 et 12 ch. 2 let. a CEextr; extradition pour l'application d'une peine dont l'exécution, dans l'Etat requérant, a été ajournée conditionnellement. L'extradition peut aussi être accordée sur la base d'un mandat d'arrêt destiné à assurer l'exécution...
115 IV 1

1. Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1989 i.S. A. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 28, 303 et 173 ss. CP; contenu d'une plainte pénale. Une plainte pénale pour dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP peut englober en principe une plainte pour atteinte à l'honneur (consid. 2b); on peut cependant, le cas échéant, déduire ...
120 Ib 183

27. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 29 juin 1994 en la cause X. et Y. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; art. 22 EIMP; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire. Le délai de recours commence à courir, même en l'absence d'une notification formelle, lorsque l'intéressé a effectivement connaissance d'une décision le...
125 II 238

23. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 8 avril 1999 dans la cause Z. et B. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 67a EIMP; transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve. La transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve selon l'art. 67a EIMP constitue un acte d'entraide (consid. 4), lequel ne peut faire directement l'objet d'un re...
113 Ib 257

42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er juillet 1987 dans la cause Marcos et consorts contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l'art. 18 EIMP. 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à déf...
108 IV 81

22. Urteil des Kassationshofes vom 28. Juni 1982 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Mittellandes des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 5 et 6 CP; infractions commises à l'étranger par un Suisse contre un Suisse. Lorsqu'un Suisse commet à l'étranger une infraction contre un autre Suisse, tant l'art. 5 que l'art. 6 CP trouvent application. Si la peine prononcée à l'étranger n'y a...
129 II 100

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.239/2002 du 14 janvier 2003

Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 CEExtr; art. 37 al. 1 EIMP; art. 3 et 8 CEDH. L'art. 37 al. 1 EIMP ne s'applique pas à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr (consid. 3.1). L'application par la Suisse de la réserve formulée par la France à propos des art. 1 et 2 CEExtr ne pe...
123 II 511

52. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 12 septembre 1997 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH; art. 14 Pacte ONU II; art. 2 let. a EIMP, art. 35 EIMP, art. 53 EIMP et art. 80p EIMP. Application en l'espèce de l'art. 80p EIMP relatif aux garanties exigées de l'Etat requérant (consid. 4). Exige...

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