Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2013-1C_320-2012
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405 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-05-2013-1C_320-2012
  1. 105 IV 270
    Pertinence
    69. Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1979 i.S. Darms gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 LCTT. L'utilisation de radio-récepteurs Lafayette et Teleton Solid State, ainsi que d'une antenne directive orientable, pour recevoir les émissions TSF privées de tiers, est soumise à concession (consid. 3). 2. a) Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Cel...
  2. 125 II 480
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 octobre 1999 dans la cause commune de Blonay contre Commission fédérale de recours en matière de contributions et Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 4 OTVA et ch. 15 de l'annexe à l'OTVA: activités dans le domaine de l'élimination; prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique. Dans le silence de l'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst., le Conseil fédéral peut prévoir, sans viol...
  3. 112 IV 94
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Oktober 1986 i.S. Gemeinde Thalwil c. H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 let. d et art. 19 al. 2 let. a OCR. L'arrêt volontaire et le stationnement sont interdits sur la surface de l'intersection qui est prise en considération pour déterminer le droit de priorité et sur les 5 m de la chaussée précédant et suiva...
  4. 99 Ia 381
    Pertinence
    43. Urteil vom 10. Oktober 1973 i.S. Taxi Herold AG gegen Gemeinderat der Stadt St. Gallen und Volkswirtschaftsdepartement des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Entreprise de taxis; transmissibilité de l'autorisation d'exploiter dans le cas de personnes morales. 1. Il est admissible, au regard de la constitution, de n'accorder l'autorisation d'exploiter une entreprise de taxis qu'à la personne physique responsa...
  5. 120 Ib 70
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 janvier 1994 dans la cause Association Suisse contre les Nuisances de l'Aviation et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours de droit administratif et de droi...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LPE, art. 5 OEIE; étude de l'impact sur l'environnement. Le grief de violation de l'art. 9 LPE, pour défaut d'étude d'impact sur l'environnement dans une procédure d'établissement d'un plan d'affectation, doit être présenté par la voie du recours...
  6. 126 I 219
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 28 juin 2000 dans la cause Epoux A. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; protection des monuments; classement d'une salle de cinéma. Classement d'une salle de cinéma: exigences liées à l'intérêt public et au caractère proportionné de la mesure (consid. 2e-g). Conditions dans lesquelles le ...
  7. 83 II 538
    Pertinence
    74. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 novembre 1957 dans la cause Commune de Sion et consorts contre Jordan.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 LEx. 1. Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l'art. 69 LEx. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. La question du droit d'accès des riverains ou d'autres personnes à la voie publique relève du dr...
  8. 136 II 142
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de l'environnement et A. contre B. et Département du territoire du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_178/2009 / 1C_179/2009 du 4 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 6 et art. 32c ss LPE; art. 2 al. 1 OSites; assainissement des sites pollués par des déchets; immeuble contenant de l'amiante. Notion de déchet selon l'art. 7 al. 6 LPE (consid. 3.1). Un immeuble dont les éléments de construction contiennent d...
  9. 99 Ia 394
    Pertinence
    45. Urteil vom 10. Oktober 1973 i.S. Geiger und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Taxis; liberté du commerce et de l'industrie en cas d'utilisation du domaine public. 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale; qualité des associations (consid. 1). 2. Portée de l'art. 31 Cst. en cas d'utilisation du domaine public à des ...
  10. 132 I 29
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause époux A. contre Kantonales Steueramt Zürich et Administration canto- nale des impôts du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.100/2005 du 17 octobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; péremption du droit de taxer (délai); domicile fiscal; fonction dirigeante. Dans le système de taxation postnumerando annuel appliqué par tous les cantons, le délai de péremption échoit à la fin de ...
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