Moteur de recherche Eurospider: atf://143-I-37
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155 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-I-37
  1. 135 III 265
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation gegen Flughafen Zürich AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_37/2008 vom 4. September 2008
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire de l'art. 288 LP. Eléments constitutifs de l'action révocatoire fondée sur des actes dolosifs (consid. 2). Le bénéficiaire effectif a la légitimation passive (consid. 3). Préjudice causé aux créanciers et contre-preuve en rapport avec...
  2. 144 I 50
    Pertinence 10%
    7. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Sindacato svizzero dei servizi pubblici, SSP/VPOD Zurigo/Lugano contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_499/2015 del 6 settembre 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 28 Cst., art. 11 CEDH, art. 22 Pacte ONU II, art. 8 Pacte ONU I, Conventions OIT n° 87 et 98, en particulier art. 3 de la Convention OIT n° 87; arrêté du Conseil d'Etat qui instaure à l'encontre des syndicats une interdiction de principe d'accès au...
  3. 133 IV 158
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre A., B. et Ministère public de la Confédération (pourvoi en nullité) 6S.519/2006 du 22 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP); devoir de diligence du professionnel de la maintenance aérienne consulté par un commandant de bord; négligence (art. 18 al. 3 aCP); causalité naturelle et adéquate; principe de célérité...
  4. 83 I 317
    Pertinence 10%
    44. Urteil vom 1. November 1957 i.S. Baumgartner frères SA gegen eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Autorisations pour l'ouverture de nouvelles entreprises: Des appareils à marche discontinue, destinés à mesurer le temps et qui ont la forme d'une montre de poche ou d'une montre-bracelet (montre stop, Parking-Timer , etc.) sont des montres au sens du s...
  5. 142 I 76
    Pertinence 10%
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Commune du Grand-Saconnex (recours en matière de droit public ) 1C_86/2015 / 1C_87/2015 du 20 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 26 et 27 Cst., loi générale sur le logement et la protection des locataires du canton de Genève (LGL); droit de préemption en faveur de l'Etat et des communes; exercice de ce droit sur un immeuble déjà construit. Conditions d'exercice du droit de p...
  6. 132 III 226
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en réforme) 4C.296/2005 du 13 février 2006
    Regeste [A, F, I] Validité de la renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription (art. 129 et 141 al. 1 CO). Il existe un rapport étroit entre les art. 129 et 141 al. 1 CO (consid. 3.3.1). Il résulte de l'interprétation historique de l'art. 141 al. 1 CO que le...
  7. 117 Ib 387
    Pertinence 10%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1991 i.S. EFOS Flight Charter AG gegen Staat Zürich, BAZL u. EVED (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst., art. 27 al. 2, 39 al. 5 let. b et 31 al. 1 de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (ONA); droits d'usage d'un aéroport pour l'exploitation d'une école supérieure de vol à moteur. 1. La notion de trafic public selon l...
  8. 142 III 336
    Pertinence 10%
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_447/2015 du 31 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 261 al. 2 let. a CO; résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire. Conditions auxquelles l'acquéresse de locaux commerciaux, personne morale, peut résilier les baux de manière anticipée (art. 261 al. 2 let. a CO). ...
  9. 137 II 254
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Helvetia Nostra et consorts contre Lachat, Commune de Vendlincourt et Service de l'aménagement du territoire du canton du Jura (recours en matière de droit public) 1C_382/2009 du 8 mars...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 6-12 LAT, art. 5 OAT; niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile. Le droit fédéral comporte peu d'indications quant au contenu des plans directeurs cantonaux. Ceux-ci devraient en tous les cas faire mention des projets...
  10. 132 III 689
    Pertinence 10%
    82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause C. et Commune de Lausanne contre A. Assurances (recours en réforme) 5C.10/2005 / 5C.35/2005 du 31 août 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 679 CC, qualité pour défendre du superficiaire ainsi que du propriétaire du fonds de base en cas de dommage causé à un fonds voisin; art. 667 al. 1 CC, fardeau de la preuve de l'extension verticale de la propriété foncière. Le titulaire d'un droit ...
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