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913 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-08-2019-2C_254-2018

115 Ib 216

31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 septembre 1989 dans la cause Y. contre Commission fédérale des recours en matière de douane et contre Commission fédérale de recours de l'alcool (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Droit pénal administratif; responsabilité du tiers en vertu de l'art. 12 al. 3 DPA. Garanties procédurales durant la procédure d'enquête; art. 32 ss DPA. En arrêtant le montant des redevances éludées imputables à un prévenu dans une décision de constat,...
106 II 6

Arrêt de la IIe Cour civile du 16 avril 1980 dans la cause S. et B. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Adoption de personnes majeures. Art. 266 al. 1 ch. 2 et 3 CC. Les critères permettant d'admettre l'adoption d'une personne majeure doivent être appliqués strictement, tant en ce qui concerne le délai de cinq ans du ch. 2 (consid. 1) qu'en ce qui a trait...
118 IV 319

56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juillet 1992, dans la cause K. c. Procureur général du canton de Genève et consorts (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 al. 1 CP. Persistance des droits les plus personnels du lésé après sa mort. Si la constatation de la mort physique relève de l'établissement des faits, la fixation du moment où les droits attachés à la personne prennent fin relève du droit. P...
134 III 520

81. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Solothurn (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_139/2007 vom 10. April 2008

Regeste [A, F, I] Mainlevée définitive; recours constitutionnel subsidiaire; monopole de l'avocat; art. 40 al. 1, art. 72 al. 1 et 2 let. a LTF. Le monopole de l'avocat s'applique dans les recours constitutionnels subsidiaires en matière civile et pénale, en revanche pas...
139 IV 228

32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_14/2013 du 3 juin 2013

Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 1 CPP; lieu de notification des communications. L'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celle de leur domicile, résidence habituelle ou siège (consid. 1.1). Si...
105 Ib 187

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 juillet 1979 dans la cause Javner contre Entreprise des PTT (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx); réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1. Le simple fait que d'autres immeubles auraient pu être expropriés pour permettre la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public ne saura...
145 III 409

47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_396/2018 du 29 août 2019

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait (art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait). Selon un système semblable à l'art. 101 CO, l'organisateur de voyage répond aussi du fait de ses prestataires de services. Encore faut-il que...
113 II 187

35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1987 dans la cause Société C. contre dame H. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 AMSL. Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls. Le locataire qui exerce une telle action n'a pas à prouver qu'il ignorait les conditions de forme de l'art. 18 AMSL et les droits qui en résultent pour lui. ...
142 III 336

43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_447/2015 du 31 mars 2016

Regeste [A, F, I] Art. 261 al. 2 let. a CO; résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire. Conditions auxquelles l'acquéresse de locaux commerciaux, personne morale, peut résilier les baux de manière anticipée (art. 261 al. 2 let. a CO). ...
85 I 264

42. Auszug aus dem Urteil vom 4. Dezember 1959 i.S. Ernst Marti AG gegen Eidg. Post- und Eisenbahndepartement.

Regeste [A, F, I] Régale des postes; concession pour le transport de personnes. 1. Une décision par laquelle le Département des postes et des chemins de fer déclare que certaines courses nécessitent une concession et refuse en même temps de l'accorder peut être attaquée ...

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