Moteur de recherche Eurospider: aza://30-06-2016-2C_82-2016
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238 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-06-2016-2C_82-2016
  1. 124 I 336
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 novembre 1998 dans la cause Michailov contre Procureur du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 6 par. 1 CEDH; droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive. Le droit d'ester en justice est l'un des aspects de la liberté personnelle (consid. 4a) et du droit à un procès équitable garanti par l'art....
  2. 125 II 18
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1998 i.S. Aqua Viva, Arbeitsgemeinschaft zum Schutze der Aare, Pro Natura und Pro Natura Bern gegen Elektrizitätswerke Wynau AG, Einwohnergemeinde Wynau, Bau-, Verkehrs- un...
    Regeste [A, F, I] Concession et autorisations pour la reconstruction d'une centrale hydroélectrique. La décision prise sur recours par le Conseil fédéral, confirmant l'octroi d'une concession pour la reconstruction de la centrale, ne lie pas les autorités cantonales dans...
  3. 129 II 331
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Genossenschaft Flugplatz Oberengadin (GFO) gegen Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) und Mitb. sowie Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Ko...
    Regeste [A, F, I] Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional. Qualité pour contester l'octroi d'une concession d'exploitation (consid. 2). Celui qui est touché par les effets du trafic aérien a le droit de ...
  4. 122 II 337
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1996 dans la cause consorts Favre contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; réparation en nature et indemnité en argent, méthode d'estimation; art. 5, 17, 18 et 19 let. b LEx. Pour des terrains à bâtir exposés aux immissions de bruit d'un ouvrage public, l...
  5. 94 III 17
    Pertinence
    4. Entscheid vom 27. März 1968 i.S. Schüpbach
    Regeste [A, F, I] Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille c...
  6. 97 II 390
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1971 i.S. Neumühle AG gegen Stadtgemeinde Chur.
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC. Des pres...
  7. 126 II 21
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Januar 2000 i.S. SRG gegen Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen sowie X. und Mitunterzeichner (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 ch. 2 de la Convention européenne sur la télévision transfrontalière; art. 15 al. 1 lettre d de l'ordonnance sur la radio et la télévision; compétence pour examiner une publicité pour la bière sans alcool ( Schlossgold ) du point de vue du droit...
  8. 115 Ib 387
    Pertinence
    53. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1989 i.S. Bernhard Böhi gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft und Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 lit. a OJ; art. 14 et 25 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983 sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. Le citoyen en tant que détenteur du droit de vote n'a pas qualité pour agir par la voie du recours ...
  9. 81 I 81
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 11. März 1955 i.S. Elektrizitätswerk Schwyz A.-G. und Centralschweizerische Kraftwerke A.-G. gegen Bezirk Schwyz und Kantonsgericht Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Concession de droits d'eau: 1. Conditions de validité d'une clause de rachat contenue dans une concession de droits d'eau. 2. Etendue d'une clause de rachat qui a pour objet l'usine hydraulique et électrique .
  10. 104 Ib 141
    Pertinence
    25. Arrêt du 12 juillet 1978 dans la cause Division fédérale de la justice contre X. S.A. et consorts et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Intérêt légitime. Art. 2 let. e, art. 6 al. 2 let. a ch. 3, art. 6 al. 3 AFAIE. 1. Contrat de bail de longue durée conférant pratiquement à une société étrangère la disposition économiq...
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