Moteur de recherche Eurospider: aza://31-10-2016-9C_644-2016
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69 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-10-2016-9C_644-2016
  1. 95 I 317
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1969 dans la cause Zufferey contre CAP, Juge-instructeur de Sierre et Tribunal cantonal du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. Avance des frais de procès déposée au greffe par un avocat pour le compte d'un client qui ne lui a pas versé de provision. Faillite subséquente du client. Renonciation au procès. Remboursement du solde de l'avance par le greffe à...
  2. 130 III 225
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. Company gegen Obergericht des Kantons Zürich, als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.353/2003 vom 8. Dezember 2003
    Regeste [A, F, I] Validation du séquestre; émolument de réalisation; art. 16 LP, art. 30 OELP; art. 5 al. 2, art. 8 et 9 Cst. Portée des principes de l'équivalence et de la couverture des frais (consid. 2.3). Lorsqu'un acte de réalisation occasionne des frais extrêmement...
  3. 89 II 239
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1963 i.S. Michelis Bank AG gegen Inro Corsetry Ltd.
    Regeste [A, F, I] La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné; conséquences de la violation de ce devoi...
  4. 95 II 426
    Pertinence
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. September 1969 i.S. Achermann gegen Flury.
    Regeste [A, F, I] Commerce d'immeubles agricoles. Art. 218-218 quater CO. Contestation civile (consid. 1). Immeuble agricole au sens de l'art. 218 CO; le juge civil appelé à se prononcer sur le caractère agricole d'un immeuble n'est pas lié par la décision prise sur le m...
  5. 86 II 159
    Pertinence
    27. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1960 dans la cause Fabrique de boîtes La Centrale SA contre Brandt.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. Statuts disposant que le conseil d'administration est rémunéré pour son activité. Critères pour apprécier si le montant de la rétribution est justifié. Importance de la situation financière de la société.
  6. 138 V 457
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Aargau gegen Z. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_149/2011 vom 25. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LPGA; mise en valeur de la capacité résiduelle de travail sur le marché équilibré du travail en général. Le moment auquel la question de la mise en valeur de la capacité (résiduelle) de travail pour un assuré proche de l'âge de la retraite doit ...
  7. 141 II 161
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staat Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_798/2014 vom 21. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir d'une collectivité publique selon l'art. 89 al. 1 LTF. La qualité pour recourir d'une collectivité publique fondée sur la clause générale ne doit être admise que de manière restrictive (consid. 2.1). Il convient de faire preuve d'u...
  8. 111 II 375
    Pertinence
    74. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1985 i.S. Inama Trading GmbH gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 813 al. 1 CO. Domicile des gérants ayant qualité pour représenter la société à responsabilité limitée. L'un au moins des gérants domiciliés en Suisse doit être titulaire de la signature individuelle ou de la signature collective avec d'autres géran...
  9. 81 II 159
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Mai 1955 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Wenger
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de chemins de fer. Accident survenu au cours de l'exploitation. Faute de l'entreprise et de tiers (parents de l'enfant victime de l'accident) (consid. 1 à 3). L'entreprise répond-elle des frais de traitement qui ont été bo...
  10. 81 II 267
    Pertinence
    45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1955 i. S. Munizipalgemeinde Ferden gegen Lehner.
    Regeste [A, F, I] Constructions sur le fonds d'autrui. Conditions auxquelles sont subordonnés le droit d'exiger l'enlèvement des matériaux (art. 671 al. 3 CC) et le droit pour le propriétaire des matériaux de se faire attribuer la propriété du fonds (art. 673 CC).
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