Moteur de recherche Eurospider: aza://29-03-2006-4C-394-2005
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208 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-03-2006-4C-394-2005
  1. 121 IV 224
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 29. Juni 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 350 et 351 CP, art. 263 PPF; fixation du for face à une multitude d'inculpés. Exigences quant au contenu de la requête tendant à la fixation d'un for en dérogation aux règles légales (consid. 1). Pour des motifs sérieux, il est exceptionnellement p...
  2. 121 I 164
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. August 1995 i.S. Bertges gegen Erster Staatsanwalt des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. c CEDH; restriction du droit du prévenu d'avoir des contacts non surveillés avec son défenseur. Le prévenu incarcéré en Suisse doit être autorisé à recevoir des visites non surveillées de son défenseur étranger mandaté dans une procéd...
  3. 102 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 19. Januar 1976 i.S. Riportella.
    Regeste [A, F, I] Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). La validité de la notification du commandement de payer à l'exécuteur testamentaire ne dépend pas de la question de savoir si celui-ci ou le poursuivant sont de bonne foi.
  4. 94 I 42
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 1968 i.S. Schweizerische Volksbank gegen Uri und Luzern.
    Regeste [A, F, I] Partage, en matière de double imposition, de la fortune d'une entreprise bancaire intercantonale. Traitement de certains avoirs dits internes qu'un établissement possède auprès d'un autre établissement de la même banque (confirmation de la jurisprudence...
  5. 112 Ib 606
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Dezember 1986 i.S. Dr. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 du Traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale; obligation de déposer de l'avocat. Dans la procédure d'entraide judiciaire, l'avocat ne peut pas invoquer le secret professionnel et le droit de refuser de tém...
  6. 118 V 47
    Pertinence
    6. Urteil vom 24. März 1992 i.S. F. gegen Konkordia, Schweizerische Kranken- und Unfallkasse, und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2, art. 12 al. 2 LAMA: Principe de la territorialité. Etendue d'une assurance pour soins à l'étranger.
  7. 117 II 591
    Pertinence
    108. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. Insurance Company of North America gegen J. und M. R.-T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Sinistre causé intentionnellement (art. 14 al. 1 LCA). Lorsqu'un seul ayant droit en cas de mort du preneur d'assurance est désigné dans la police, la prétention dérivant de l'assurance disparaît comme telle si l'ayant droit a causé intentionnellement l...
  8. 115 II 62
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1989 i.S. E. Revisions- und Treuhand AG gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat ayant pour objet le placement et la gestion de fortune. Art. 398 al. 2 CO; responsabilité du gérant de fortune professionnel et rémunéré qui viole son devoir de diligence et de fidélité.
  9. 145 III 345
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_579/2018 vom 30. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 80 s. LP, art. 105 al. 1 CO; mainlevée définitive; intérêts moratoires pour les contributions d'entretien. Les contributions d'entretien du droit de la famille entrent dans la notion de rente au sens de l'art. 105 al. 1 CO. Les intérêts moratoires ...
  10. 117 IV 286
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1991 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 314 et art. 315 CP; concours. Il existe entre les éléments constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics et la corruption passive au sens de l'art. 315 al. 1 CP une relation de concours idéal avec chevauchement (consid. 4b). Quant à la rela...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.