Moteur de recherche Eurospider: aza://28-06-2017-1C_54-2016
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462 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-06-2017-1C_54-2016
  1. 143 II 485
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et C. contre I. SA (recours en matière de droit public) 1C_54/2016 du 28 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 24b al. 1 et 1 ter LAT; art. 40 al. 1 OAT; exploitation d'une buvette dans un chalet d'alpage qui ne dispose plus de fonction agricole. Une exploitation d'estivage peut être considérée comme une entreprise agricole au sens de l'art. 24b al. 1 LAT (...
  2. 135 II 313
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Autorité foncière cantonale Fribourg et B.X. (recours en matière de droit public) 2C_787/2008 du 25 mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4). Eléments constitut...
  3. 139 II 316
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Coopérative des producteurs de fromages d'alpages L'Etivaz contre X. (recours en matière civile) 4A_449/2012 du 23 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2, art. 7 al. 1 et 2 let. a LCart; entrave à la concurrence; produit revêtu d'une appellation d'origine protégée. Délimitation du marché déterminant lorsqu'un producteur concurrent se prétend entravé dans l'usage de l'appellation (consid. 5.4...
  4. 128 II 222
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Raumentwicklung gegen A.X. und B.X. sowie Gemeinderat Oberägeri, Baudirektion des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug, verwaltungsrechtliche Kammer (Verwa...
    Regeste [A, F, I] Art. 24b al. 1 LAT, art. 40 al. 2 OAT; activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir; proximité géographique et matérielle à l'entreprise agricole. La proximité géographique à l'entreprise agricole est déterminante en premier lieu pour app...
  5. 117 Ia 35
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 janvier 1991 dans la cause Jean-François Frésard contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Régime des droits acquis; droits de pacage immémoriaux. La décision de la commune du Noirmont de modifier le règlement d'utilisation des pâturages communaux en limitant désormais leur accès aux seuls animaux ayant hiverné sur le territoire communal est ...
  6. 133 II 429
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes jointes Fédération laitière valaisanne contre Cremo SA et Fédération laitière valaisanne contre Strähl Käse AG et consorts, ainsi que Commission de recours du Département fédéral de l...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 let. d, art. 16 et 177 LAgr; art. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; appellations d'origine et dénominations traditionnelles; sort de la désignation Raclette . Délimitation de l'objet du litige (consid. 6.1 et 6.5). Réglementation a...
  7. 108 Ib 130
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. August 1982 i.S. Regierung des Kantons Graubünden gegen Mayer, Gemeinde Maladers und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Construction en dehors d'une zone à bâtir: implantation imposée par la destination du bâtiment (art. 24 al. 1 LAT). 1. Façon de procéder pour déterminer si un projet de construction peut être autorisé en dehors d'une zone à bâtir (consid. 1). 2. Exigenc...
  8. 115 Ia 114
    Pertinence 15%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 avril 1989 dans la cause U., R. et G. contre X. et consorts, Municipalité de Blonay et Commission cantonale de recours en matière de constructions du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit des constructions, arbitraire dans l'application d'une clause d'esthétique. L'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à vider pratiquement de sa substance la réglementation sur les zones en vigueur. Tel est le cas lo...
  9. 147 II 319
    Pertinence 14%
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association Suisse pour la Protection des Oiseaux ASPO / BirdLife Suisse, Helvetia Nostra et Association pour la défense des Gittaz et du Mont-des-Cerfs et consorts contre Romande Energ...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LPN, art. 14 OPN, art. 12 LEne et art. 9 OEne; art. 11 et 25 LPE, art. 7 OPB; parc éolien de Sainte-Croix; définition de l'intérêt national; protection contre le bruit. L'art. 9 al. 2 OEne, qui fixe un seuil de production de 20 GWh/an à partir d...
  10. 127 II 215
    Pertinence 14%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juli 2001 i.S. B. gegen X. und Y. AG, Munizipalgemeinde Ried-Mörel, Kantonale Baukommission, Staatsrat sowie Kantonsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 aLAT, art. 24a et 24c LAT, art. 52 al. 2 OAT; changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir; parties de bâtiment construites sans autorisation. Application du nouveau droit de l'amén...
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